Le « seul et unique objectif » de la proposition de loi relative à la « fin de vie » déposée par Olivier Falorni (Les Démocrates) est la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté (cf. Une proposition de loi sur « la fin de vie » consacrée à l’« aide à mourir »). Face à ce constat, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) aux côtés de près de 8 000 citoyens a saisi le 8 avril trois instances de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il s’agit du Comité des droits des personnes handicapées, de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées et du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme.
Le but de cette saisine est de rappeler au législateur français « le cadre juridique international dans lequel le débat sur la fin de vie doit s’inscrire ». En effet, « celui-ci se tient depuis un an dans l’ignorance des obligations internationales de la France relatives à la protection du droit à la vie et à la santé », constate l’ECLJ. Et pourtant, « des normes internationales, intangibles et supra-légales, interdisent absolument et sans exception l’euthanasie et l’assistance au suicide », rappelle le centre européen.
Le droit international contre l’euthanasie et le suicide assisté
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose « très clairement » que « la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement ». De plus, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques rappelle dans son article 6 que le « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ».
Ainsi, « même présentée de façon libérale et volontaire, la dépénalisation de l’euthanasie viole frontalement ces dispositions ».
La pratique de l’euthanasie dans les pays étrangers comme marqueurs des dérives inévitables
Par ailleurs, les pays tels que la Belgique et le Canada sont autant de témoins que, « une fois dépénalisée, la pratique de l’euthanasie devient incontrôlable et s’étend aux dépens des personnes les plus vulnérables, handicapées et âgées ». Outre « une violation systématique des droits de l’homme », la dépénalisation de l’euthanasie entraine aussi « une régression culturelle et juridique extrêmement grave : la normalisation de la suppression des personnes les plus fragiles ».
Le 21 mars dernier, le CRPD de l’ONU a d’ailleurs rappelé à l’ordre le Canada en demandant explicitement d’abroger l’euthanasie des personnes handicapées (Cf. Canada : l’ONU appelle à interdire l’euthanasie des personnes handicapées ).
La saisine menée par l’ECLJ a pour objectif de demander à l’ONU d’initier une procédure de rapport et d’enquête sur tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, « afin que les dérives soient pleinement mises en lumière et ne puissent plus être niées par les promoteurs de l’euthanasie ».
Source : ECLJ, Nicolas Bauer, Fin de vie: L’ECLJ saisit trois instances des Nations unies (08/04/2025) – Photo : iStock
