Fin de vie au Royaume-Uni : un texte « froidement inhumain » ?

3 Fév, 2025

Lors de leurs auditions, différentes personnalités ont émis des réserves sur la proposition de loi visant à autoriser le recours au suicide assisté en Angleterre et au Pays de Galles actuellement présentée devant les députés (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ?).

Le texte pourrait autoriser les adultes en phase terminale, ayant moins de six mois d’espérance de vie, à mettre fin à leurs jours, sous réserve de l’approbation de deux médecins et d’un juge de la Haute Cour. La proposition précise qu’il est illégal de faire pression, de contraindre ou d’utiliser la malhonnêteté pour pousser quelqu’un à demander le suicide assisté.

Lord Sumption, ancien juge de la Cour suprême, met en garde face aux limites des « garanties » visant à protéger d’une possible contrainte. La coercition est « extrêmement difficile à détecter » a-t-il souligné alors qu’il témoignait au Parlement.

« Une protection qui est largement illusoire »

Alors que la députée travailliste Kim Leadbeater considère que sa proposition de loi est la seule au monde à comporter « trois niveaux de contrôle », Lord Sumption estime de son côté que l’approbation de la demande de suicide assisté par la Haute Cour est « inutile et à certains égards indésirable » (cf. Fin de vie : les oppositions s’affirment au Royaume-Uni contre un « service public de la mort »). Il ajoute que le rôle du juge n’est pas clair. « Est-il là pour s’assurer que les deux médecins ont fait leur travail et que tout est en ordre, ou est-il là pour se faire sa propre opinion sur toutes ces questions, de manière totalement indépendante ? », questionne -t-il.

Ce qui a été présenté comme un contrôle supplémentaire « confère en fait une protection qui est largement illusoire » conclut l’ancien magistrat. Bien que favorable à l’« aide médicale à mourir », Lord Sumption qualifie le texte de loi de « gravement défectueux », « bureaucratique et froidement inhumain ».

Des questions en suspens

De son côté, Fazilet Hadi, responsable de la politique chez Disability Rights UK, déplore que la proposition de loi, à laquelle elle s’oppose, « va s’inscrire dans une société qui présente des inégalités de santé profondes et enracinées, ce qui n’est pas en faveur des personnes les plus pauvres » (cf. Face au handicap ou à la pauvreté, l’aide médicale à mourir se généralise au Canada).

Enfin, la baronne Kishwer Falkner, présidente de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme (EHRC), souligne que certains droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme pourraient être mis en danger par le texte. Il s’agit notamment du droit à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants et de la liberté de religion.

Elle ajoute en outre que des questions restent en suspens, comme la définition de la maladie en phase terminale, la capacité, la coercition et la possibilité pour les juges de bénéficier d’une clause de conscience.

En réponse, le ministre de la Santé, Stephen Kinnock, a confirmé qu’une étude d’impact serait publiée avant qu’un rapport ne soit déposé en avril.

 

Source : The Independent, Aine Fox (29/01/2025)

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