Demain, vendredi 26 novembre, les députés examineront la proposition de loi sur la fin de vie et le droit des malades. Elle ne dépénalise pas l’euthanasie mais vise à instaurer un droit à laisser mourir et renforce les droits du malade (interdiction d’obstination déraisonnable, nouvelle définition des procédures d’arrêt de traitement, …). Jean Leonetti, président de la mission parlementaire d’information sur la fin de vie à l’origine de la proposition de loi, explique : "nous avons estimé que la dépénalisation de l’euthanasie remettrait en cause le principe de l’interdit de tuer, limite dont le franchissement n’a été revendiqué au demeurant par aucun professionnel de santé ni aucun juriste au cours de ces huit mois de travaux".
Quinze articles devraient être ajoutés au code de santé publique dont les articles qui suivent :
– article 1 «Ces actes [de soin] ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de la vie.»
– article 2 : «Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade ou la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches.»
– article 5 : «Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt du traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue ou la famille ou à défaut un de ses proches et le cas échéant les directives anticipées aient été consultés.»
– l’article 6 : «Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie.»
Ainsi la proposition protège les malades de l’acharnement thérapeutique et les médecins du risque judiciaire qui découlerait de la décision d’arrêter les soins.
Au moment où le débat parlementaire s’engage, particuliers et associations interviennent.
Aujourd’hui, est rendue publique une lettre écrite à Jacques Chirac par Michèle de Somer qui réclame "le droit de mourir" pour son fils, Eddy. Jeune homme de 26 ans, il est tétraplégique depuis trois ans à la suite d’un accident de scooter. Pris en charge à l’hôpital de Berck, il a été le voisin de Vincent Humbert. Fin décembre 2002, il a regagné son domicile où sa mère s’occupe de lui.
L‘association "Faut qu’on s’active" et "l’Association pour le droit de mourir dans la dignité" (Admd) ne sont pas satisfaites de la proposition de loi et militent, en présentant une loi d’initiative populaire, pour que soit reconnue une exception d’euthanasie dans le code pénal.
Marie de Hennezel publie un nouvel ouvrage, Propositions pour une vie digne jusqu’au bout, une "version abrégée et simplifiée" du rapport sur l’accompagnement de fin de vie qu’elle avait remis à Jean-François Mattéi en octobre 2003 (cf. revue de presse du 17/10/03). Elle explique : "Une mort humaine et digne est possible sans recourir à l’euthanasie. Il faut que les français le sachent".
Le Figaro (Martine Perez) 25/10/04 – Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendhal) 25/10/04
