Fichage génétique : quelles limites ?

Publié le 26 Sep, 2006

Le refus de Benjamin Deceuninck de se soumettre à un prélèvement d’ADN, pour avoir participé à un arrachage de plantes transgéniques en plein champs, relance la controverse sur le fichage génétique et son utilisation.

Selon l’article 706-55 du code de procédure pénale, 137 infractions peuvent entraîner le prélèvement obligatoire de l’ADN.

Le Fichier national automatique des empreintes génétiques (Fnaeg) a été créé par la loi Guigou en juin 1998 et était initialement destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. En novembre 2001, la loi Vaillant dite "de sécurité quotidienne" élargit le fichier aux atteintes volontaires à la vie de la personne, aux actes terroristes et aux atteintes aux biens accompagnés de violence. Elle prévoit également une sanction pour tout refus de se soumettre au prélèvement. La loi Sarkozy de mars 2003 dite de "sécurité intérieure" introduit dans le fichier des infractions plus "banales" (vols simples, dégradation, arrachage d’OGM,…). La loi prévoit également de ficher les personnes "à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants". La loi Perben II de 2004 oblige toutes les personnes condamnées à plus de 10 ans de prison à fournir leur ADN.

Ainsi, en 2002, le Fnaeg comptait 2 100 références, 40 000 en 2004 et 283 000 aujourd’hui dont 163 000 soupçonnées. La France est placée loin derrière la Grande-Bretagne, championne du monde du fichage génétique, avec 3 millions de profils enregistrés soit 5% de la population. Frédéric Péchenard, directeur de la police judiciaire, explique que le Fnaeg "est une nécessité de la police moderne, autant pour les victimes que pour les suspects éventuels qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de tout soupçon". Il rappelle : "tout comme les empreintes digitales, l’ADN est un élément de l’enquête, jamais une preuve suffisante. L’important c’est l’interprétation que l’on peut en faire".

L‘ADN contient une masse d’informations qui peuvent intéresser beaucoup de monde (employeur, assureur, banquier…). En principe la loi en vigueur empêche toute dérive de communication des données ADN du Fnaeg. Ce fichier ne retient en plus "que les segments qui permettent d’identifier la personne"…

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