Extension du délai légal pour avorter : Avis du CCNE, opposition du CNGOF, le texte sera discuté demain

Publié le : 7 octobre 2020

L’extension du délai légal pour avorter en France, qui passerait de 12 à 14 semaines, fait l’objet d’une proposition de loi qui sera débattue jeudi à l’Assemblée nationale (cf. IVG : l’acharnement législatif ). Le texte, adopté la semaine dernière en Commission des affaires sociales, prévoit aussi la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG des professionnels de santé ainsi que la réalisation des IVG chirurgicales par les sages-femmes. Déposé par Albane Gaillot, député du nouveau groupe Ecologie Démocratie Solidarité, il a déjà reçu l’aval de la majorité en Commission et plusieurs députés LREM ont fait part de leur intention de voter pour jeudi. Toutefois, le gouvernement a saisi mardi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE ) sur ce sujet. Ce dernier va « constituer un groupe de travail chargé d’étudier cette question et il « essayera de donner son avis avant la lecture de la (proposition de) loi au Sénat », dont la date n’est pas encore connue ». Le Canard enchainé rapporte toutefois que le président serait « furieux » que ce « débat de société » ait été abordé « en catimini » à l’Assemblée nationale.

De son côté le Collège national des gynécologues-obstétriciens français (CNGOF) « a ouvertement exprimé son désaccord dans un communiqué publié le 1er octobre ». Il affirme ainsi que « loin d’améliorer les droits des femmes dans notre pays », cette proposition de loi va « contribuer à les détériorer ». En cause notamment, le risque de provoquer « une désaffection importante des professionnels de santé qui réalisent aujourd’hui ces gestes », déjà observée lors du précédent allongement du délai légal. Le CNGOF s’alarme aussi de la « forme d’indifférence des parlementaires à la réalité de gestes qu’ils ne connaissent pas » : « Le geste d’IVG chirurgicale entre 14 et 16 SA (semaines d’aménorrhée) n’a rien à voir avec ce qu’il est à 14 SA où une aspiration du contenu utérin suffit. A 14 SA la longueur cranio caudale est de 85mm. A 16 SA, elle passe à 120 mm et la tête fœtale est désormais ossifiée. Pour la faire sortir de l’utérus, il faut donc l’écraser avec une pince spéciale, geste de dilacération fœtale qui est non seulement dangereux mais dont on peut comprendre qu’il puisse être choquant pour la majorité des praticiens sans qu’il n’y ait dans cette réticence une quelconque connotation religieuse ou morale ». Enfin, le CNGOF estime qu’ « aucune femme ne demande, ni n’espère, que l’IVG dont elle a besoin soit tardive ».

Sur un autre plan, un sondage IFOP commandé par l’association Alliance Vita rapporte que « 92% des français considèrent qu’un avortement laisse ‘des traces psychologiques’ », « 51% des Français jugent «préoccupant» le nombre d’IVG pratiqués chaque année en France », et « 73% des Français pensent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) ».

Sources : AFP (6/10/2020) ; Valeurs Actuelles (6/10/2020) ; Aleteia, Mathilde de Robien (6/10/2020) ; Le Figaro, Bénédicte Lutaud (7/10/2020)

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