Le ministre de la justice Dominique Perben s’est prononcé hier après midi devant la mission d’information parlementaire sur la " fin de vie ". Il a annoncé son souhait de modifier le code de déontologie médicale. " Lorsque toute thérapie paraît vaine et que la mort devient inéluctable, le médecin doit pouvoir, conformément au code de déontologie, décider de ne pas s’obstiner dans une logique curative et s’engager dans un accompagnement de la mort par des soins palliatifs, sans risquer des poursuites extérieures " a t-il déclaré.
Interrogé dans le journal Libération, il confirme qu’"il n’est en aucun cas question de permettre de donner la mort volontairement" mais qu’en l’état actuel des textes, " une juridiction peut considérer qu’un médecin commet une infraction si, pour calmer la douleur, il hâte le décès d’un patient en procédant, par exemple à une limitation des soins ".
Dominique Perben précise donc qu’il demandera une modification de l’article 37 du code de déontologie qui précise que "en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique".
Il insiste également sur la relation de confiance qui doit s’instaurer entre le médecin et le patient, si celui-ci est conscient, ou entre le médecin et les proches. "Pour les médecins " explique t-il "le respect de cette procédure constituera une sécurité juridique. Il me paraît essentiel que le malade ne puisse douter de l’attitude du médecin. Et il faut que soient maintenues, jusqu’à la fin, les conditions de cette relation de confiance entre un patient, un médecin et l’entourage…"
Libération (Eric Favereau – Dominique Simonnot) 28/04/04 – Le Figaro 28/04/04 – La Croix 28/04/04
