Euthanasie, suicide assisté : des mises en examen à Lyon et à Grenoble

29 Août, 2024

Samedi 24 août, une femme âgée de 71 ans hospitalisée en soins palliatifs au sein du centre hospitalier universitaire de Lyon Sud est décédée des suites d’une surdose de morphine. C’est sa fille qui a reconnu avoir effectué le geste létal « pour mettre fin aux souffrances de sa mère », « avec l’accord de sa sœur et de son frère ».

La seringue de morphine avait été remplie en début d’après-midi par le personnel médical. Elle devait être administrée progressivement sur une durée de l’ordre de 48 heures. Mais trois heures et demie plus tard une infirmière a constaté que la seringue avait été entièrement vidée et le pousse-seringue électrique éteint. La patiente est décédée « vers 19 heures, au moins une heure et demie après le geste fatal ».

L’hôpital a signalé les faits au parquet de Lyon et les trois enfants de la victime ont été interpellés. Une information judiciaire pour « meurtre sur ascendant » a été ouverte. Deux personnes ont été mises en examen et placées sous contrôle judiciaire. L’enquête devra « déterminer les circonstances exactes de la commission de ce crime et de son contexte » indique le parquet (cf. Mettre le feu au matelas de son grand-père pour l’« aider à mourir » ?).

L’association Ultime liberté mise en cause à Grenoble

Plus tôt dans le mois, ce sont deux membres de l’association Ultime Liberté, qui milite pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, qui ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, à Grenoble. Ils ont fourni des produits à une femme de 91 ans qui « les a ingurgités avant de les vomir » mercredi 14 août. C’est le fils de la nonagénaire qui a alerté les autorités, « signalant qu’un couple présent dans le logement avait voulu tuer sa mère ».

« Ces personnes se savent dans l’illégalité et revendiquent le fait d’agir comme elles le font car elles considèrent que le comportement qu’elles ont ne devrait pas être réprimé », plaide leur avocat Me Arnaud Levy-Soussan (cf. 30 ans de lois de bioéthique : « changeons la règle pour rester en règle »).

Le couple est accusé d’« exercice illégal de la profession de pharmacien », d’« avoir provoqué la victime au suicide en lui fournissant différents produits ayant manqué leur effet en raison de la régurgitation par la victime », ainsi que d’« avoir fait de la propagande et de la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », précise le procureur de Grenoble Eric Vaillant. Des infractions passibles de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30.000 à 40.000 euros d’amende.

Deux infractions « visent les deux personnes déférées mais aussi l’association Ultime Liberté qui pratique un militantisme offensif promouvant les moyens de se donner la mort, fournissant, diffusant et utilisant des protocoles d’absorption de médicaments et de produits toxiques, ainsi qu’une charte de l’accompagnement sur les moyens de se donner la mort », est-il expliqué dans le communiqué du parquet (cf. Une dizaine de militants pro-euthanasie interpelés en France).

Le couple a interdiction d’entrer en contact avec la victime ou les membres de sa famille.

Complément du 21/05/2025 : L’association Ultime liberté a été mise en examen en tant que personne morale par une juge d’instruction grenobloise dans un dossier concernant deux de ses membres, déjà mis en examen en août dernier, à qui il est reproché d’avoir tenté d’aider une nonagénaire à mettre fin à ses jours.

 

Sources : France Bleu, Julien Balidas (16/08/2024) ; Charente libre avec AFP (16/08/2024) ; JDD, Clara Gisset (16/08/2024) ; Le Figaro, Margaux d’Adhémar (15/08/2024) ; Le Progrès, J.M. (28/08/2024) ; Le Dauphiné, Benoit Bouy (21/05/2025)

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