Euthanasie : les Pays-Bas mis en garde par les Nations-Unies

Publié le : 28 septembre 2009

Lors de sa 96e session, qui s’est tenue à Genève du 13 au 31 juillet 2009, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a mis en garde les Pays-Bas pour son "taux élevé de cas d’euthanasie et de suicide assisté". Les membres du Comité s’inquiètent notamment que "la loi permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge" et que "le deuxième avis médical requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence". (cf. Lettre mensuelle Gènéthique de juin 2009)

C’est la commission parlementaire française dirigée par le député Jean Leonetti qui a alerté l’ONU. En effet, lors du travail d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie, mené en 2008, la commission avait été se rendre compte sur place de la réalité des pratiques hollandaises en matière d’euthanasie. On a ainsi appris que la justice hollandaise ne requiert plus que deux critères pour valider la procédure d’euthanasie : le consentement du malade et la présence de souffrance irrémissible, critères somme toute bien subjectifs si l’on considère que jamais un médecin ne rédigera un rapport en admettant soit que le malade qu’il a euthanasié ne souffrait pas soit qu’il ne lui avait rien demandé. Jean Leonetti en avait conclu : "Cette législation consacre un nouveau pouvoir médical". Le médecin endosse en effet simultanément les fonctions d’expertise, de décision et d’exécution de la sentence.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi, aucune poursuite pénale n’a été exercée à l’encontre d’un médecin. Vingt-quatre cas litigieux ont en tout et pour tout fait l’objet d’une transmission par les commissions de contrôle au Collège des procureurs généraux. Jean Leonetti, là aussi, s’était inquiété : "L’absence totale de saisine judiciaire amène à s’interroger sur la réalité du contrôle a posteriori effectué : soit on est en présence d’un professionnalisme exceptionnel […] soit on est conduit à avoir des doutes sur la réalité de ce contrôle".

En 2007, on a dénombré 2120 euthanasies aux Pays-Bas. Ce que les statistiques ne disent pas, c’est la persistance d’euthanasies clandestines : une étude néerlandaise estime que 20% des euthanasies seraient cachées. Les pouvoirs publics évaluent à 3600 le nombre véritable des euthanasies.

On constate également que la généralisation de la pratique euthanasique a mené à un véritable exil de la population âgée en Allemagne. C’est là aussi la mission parlementaire française qui fait état de cette information, précisant que dans le Land frontalier de Rhénanie du Nord-Westphalie, se sont ouverts "des établissements pour personnes âgées accueillant des Néerlandais […] Ces personnes craignent en effet que leur entourage ne profite de leur vulnérabilité pour abréger leur vie. N’ayant plus totalement confiance dans les praticiens hollandais, soit elles s’adressent à des médecins allemands, soit elles s’installent en Allemagne. De telles réactions dont la presse allemande s’est fait l’écho démontrent que les pratiques médicales hollandaises sont mal vécues par une partie de la population".

Liberté politique (Pierre-Olivier Arduin) 25/09/09

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