Pierre-Olivier Arduin revient sur la proposition de loi sur l’euthanasie déposée le 12 juillet 2010 par des sénateurs socialistes soutenus par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) (Cf. Synthèse de presse du 21/07/10). Ce texte de loi revendique une filiation juridique et philosophique avec les législations belges et néerlandaises qui, selon les sénateurs, "montrent qu’il n’y a pas à craindre de dérives si l’aide active à mourir est bien encadrée". Or, les abus et les dérives auxquelles les lois sur l’euthanasie ont donné lieu dans ces pays sont pourtant largement connus.
Cette proposition de loi dispose que toute "personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable" peut "bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir". Le texte prévoit des mesures de contrôle et de surveillance pour vérifier la conformité des demandes d’euthanasie à ces critères. Le rapport médical relatant les conditions dans lesquelles une euthanasie a été pratiquée serait examiné par une "commission régionale présidée par un représentant de l’Etat". En cas de doute, il pourrait être transmis à une "commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d’aide active à mourir", organisme qui serait habilité à alerter le procureur de la République si les critères légaux n’ont pas été respectés.
Si les auteurs veulent ainsi rassurer quant au "bien-fondé" de leur proposition de loi, il est impossible de nier les leçons à tirer des expériences néerlandaises et belges de dépénalisation de l’euthanasie, dont plusieurs rapports officiels et enquêtes révèlent les dérives.
Aux Pays-Bas, les deux critères principaux autorisant la procédure euthanasique sont le consentement du malade et l’existence de souffrances physiques et/ou psychologiques irrémissibles. Des commissions régionales doivent contrôler les respect de ces critères. Aucune poursuite n’a été intentée par le Procureur de la Reine à l’encontre d’un médecin depuis l’entrée en vigueur, en 2001, de la loi de "contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide". Pourtant, comme le notait Jean Leonetti dans le rapport d’évaluation de la loi du 22 avril 2005, on peut s’inquiéter de la volonté tacite des commissions néerlandaises de ne pas rendre compte d’éventuelles infractions ni de les sanctionner, quand bien même elles seraient avérées. Cette réalité n’étonne pas : on imagine mal un médecin écrire dans son rapport qu’il a euthanasié une personne qui ne lui avait pas demandé explicitement ou qui ne souffrait pas. Ainsi, le contrôle a posteriori ne porte que sur le respect de la procédure euthanasique en elle-même mais non sur la réalité objective du malade, de sorte que "les commissions ne sont en fait que des chambres d’enregistrement des actes euthanasiques". Dans un rapport de juillet 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a fait part de ses inquiétudes concernant la loi néerlandaise qui "permet à un médecin de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge".
Pareillement, on peut prévoir que la proposition de loi socialiste en France aboutira aux mêmes conséquences, à savoir "la mise en place par l’Etat d’un système administratif incontrôlable dédié aux affaires euthanasiques avec ses propres règles, ses pouvoirs, ses fonctionnaires, ses formulaires". En outre, toute expertise venant d’une commission de contrôle serait douteuse puisque seules des personnalités favorables au principe de l’euthanasie accepteraient d’y siéger. Une telle commission ne ferait, autrement dit, qu’assurer une régulation technocratique de l’euthanasie. En Belgique, le constat est le même qu’aux Pays Bas : aucun litige n’est parvenu au Parquet. Pas de surprise puisque les membres des instances de contrôle sont nommés selon leur adhésion à la loi.
Ces législations en finissent même par renforcer les abus, conséquence paradoxale du nouveau pouvoir donné au médecin qui doit exercer les fonctions d’expertise, de décision, et d’exécution de la sentence. Une enquête des pouvoirs publics néerlandais a montré que 20% des euthanasies ne sont pas systématiquement signalées : une réalité qui prouve que "l’instauration d’un cadre légal dépénalisant l’euthanasie renforce le caractère secret de la pratique". Au vu de la "qualité de vie" de certains malades, un grand nombre d’euthanasies sont aujourd’hui pratiquées sans l’accord du patient, comme si la loi renforçait la permissivité envers l’acte de donner la mort : "[…] une fois institutionnellement et officiellement admise et approuvée, l’euthanasie développe sa propre dynamique et résiste à toutes les procédures censées la contenir".
Rien, dans la formulation de ces législations, ne s’érige contre l’euthanasie des personnes handicapées ou de personnes qui ne sont pas en fin de vie dès lors qu’elles "souffrent physiquement ou psychologiquement". Les cas d’euthanasie de 3 patients souffrant d’Alzheimer et de 4 autres atteints de dépression, révélés par la commission fédérale belge, confirment ces dérives. Ces abus montrent aussi à quel point "l’euthanasie empoisonne irrémédiablement la relation de confiance entre le médecin et le malade" : dans son rapport d’évaluation, Jean Leonetti évoquait l’ouverture d’établissements pour personnes âgées néerlandaises en Allemagne, celles-ci n’ayant plus confiance dans les praticiens hollandais.
Pierre-Olivier Arduin termine en dénonçant le détournement idéologique de la médecine palliative par les sénateurs socialistes qui présentent l’euthanasie comme "un complément des soins palliatifs". Or, légaliser l’euthanasie n’est rien d’autre que "s’interdire de trouver la solution pour soulager la souffrance". La philosophe Suzanne Rameix anticipait ces dérives lors de son audition devant la mission parlementaire: "l’interdit est la source fondamentale de l’imagination et de la créativité morales. S’il n’est plus là, il n’y a plus la recherche acharnée, par les personnes de bonne volonté morale, des meilleures solutions, les plus humaines, les plus ajustées, les plus bienveillantes à l’égard des problèmes rencontrés. Lever l’interdit arrête la réflexion morale". L’euthanasie n’a rien à voir avec les soins palliatifs : ils "relèvent d’options anthropologiques diamétralement opposées".
Liberté Politique.com (Pierre-Olivier Arduin) 05/11/10
