Euthanasie et suicide assisté : l’Espagne en passe de légifèrer

Publié le : 11 décembre 2020

En Espagne, un projet de loi dépénalisant l’euthanasie et le suicide assisté a été voté hier par la Commission Justice du Congrès, après trois mois de débats et d’amendements. Ce texte doit désormais être présenté à la plénière du Congrès jeudi prochain pour approbation finale. Il sera étudié par le Sénat en février 2021. Les lignes générales du texte ne devraient pas être remises en cause.

Le projet de loi prévoit la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, à condition de souffrir « d’une maladie grave et incurable » ou « d’une maladie grave, chronique et invalidante […] certifiée par le médecin ». Le demandeur doit avoir la nationalité espagnole, être majeur, et « conscient au moment de la demande ». Elle doit être réalisée « dans un contexte de souffrance due à une maladie ou un état incurable que la personne éprouve comme inacceptable et qui n’a pas pu être atténué par d’autres moyens ». Le patient doit faire deux demandes écrites et conscientes à quinze jours d’intervalle. Son médecin doit ensuite consulter un médecin-conseil, « qui doit être spécialiste de la pathologie du patient mais ne pas être impliqué dans le cas ». Ce spécialiste doit donner son avis sous dix jours. Chaque région d’Espagne devra avoir sa propre commission de contrôle, pour donner son avis avant et revoir l’ensemble du processus après. L’acte pourra être effectué à l’hôpital ou à domicile, mais pas en maison de retraite.

Le texte prévoit un « droit individuel de ne pas répondre aux demandes d’action sanitaire régies par cette loi qui sont incompatibles » avec les propres convictions des parties prenantes. Les régions devront cependant veiller à ce que ce droit à l’objection de conscience ne vienne pas « compromettre » « l’accès et la qualité de la prestation ».

L’Organisation médicale collégiale est fermement opposée à cette loi au motif que « le médecin ne causera jamais intentionnellement la mort d’un patient, pas même en cas de demande expresse de ce dernier ». Le Comité Espagnol de Bioéthique y est également opposé. Le parti Vox s’est également battu contre le projet de loi. Il a expliqué lors des débats que le but de cette loi est « d’éliminer les malades avant la douleur », instaurant « une culture du rejet et de la mort », avec « des conséquences terrifiantes ». La députée Lourdes Méndez a averti que les personnes handicapées étaient spécialement à risque et que « tout le système va les pousser à demander à mourir ». « C’est une loi eugénique », a-t-elle insisté. Le parti Vox a annoncé qu’il ferait un recours devant la Cour Constitutionnelle.

Sources : El Pais, Emilio De Benito (10/12/2020) ; El Mundo, Alvaro Carvajal (10/12/2020)

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