Europe : vers une harmonisation du système des brevets

Publié le 15 Mar, 2002

Le système européen des brevets, créé en 1973, est qualifié de trop cher et  moyennement efficace. Un brevet communautaire devrait le remplacer.

Pour breveter une invention, une société européenne a le choix entre 3 procédures : déposer un brevet dans un seul pays auprès de l’Office national des brevets correspondants (l’INPI pour la France), étendre ses droits à l’Europe en déposant son brevet à l’Office européen des brevets (OEB) ou adresser une demande internationale couvrant tout ou une partie des 110 pays de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI).

C‘est le système de l’OEB même qui est en cours de changement. Actuellement, il faut 5 ans entre la date de dépôt du brevet et sa délivrance (contre 3 ans aux Etats-Unis) et le coût du brevet européen est le plus élevé (3 à 5 fois plus cher qu’aux Etats-Unis et au Japon). Les coûts de  traductions dans toutes les langues officielles de l’union européenne représentent 40% du coût du ticket d’entrée (30 000 euros en moyenne).
Malgré ses lourdeurs, l’OEB demeure avec l’Office japonais et l’Office américain l’un des trois offices les plus importants du monde délivrant, à eux trois, 80 % des brevets mondiaux.

La réforme en cours vise à homologuer les inventions et les produits au sein de l’Union européenne en instaurant un titre de protection qui soit le même sur tout le territoire européen. En attendant l’harmonisation des jurisprudences des offices nationaux, seule la Cour de justice européenne sera habilitée à traiter les litiges.

Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 15/03/02

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