Etats-Unis : Une veuve demande des prestations pour sa fille conçue post-mortem

Publié le 11 Sep, 2019

A New York aux Etats-Unis, la veuve d’un policier, Pai Xia Chen, est à l’origine d’une proposition de loi : elle souhaite obtenir le bénéfice de prestations de sécurité sociale pour sa fille, Angelina, conçue trois ans après le meurtre de son mari, et avec son sperme qu’elle avait fait conserver la nuit de la fusillade.

 

En effet, la loi fédérale dispose que l’enfant doit être conçu avant ou au moment du décès du parent biologique pour recevoir des prestations. De plus, en vertu du droit successoral de New York, la fille du couple n’est pas considérée comme l’enfant biologique de son père, parce que celui-ci n’a pas donné son consentement écrit pour l’utilisation de son sperme, « en présence de deux témoins » et qu’« une telle déclaration n’a pas été déposée devant le tribunal de substitution dans les sept mois suivant son décès ». Seule une exigence est remplie : sa fille est née dans les 33 mois qui ont suivi sa mort.

 

Le sénateur Gounardes, à l’initiative de la proposition de loi, souhaite remédier à la situation en prévoyant une « présomption selon laquelle un enfant conçu à titre posthume est un produit biologique du parent décédé, à condition que le deuxième parent soit le conjoint survivant du défunt ».

New York Post, Carl Campanile (10/09/2019) – New bill would help slain NYPD cop’s ‘miracle baby’ get Social Security

 

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