Etats-Unis : L’avortement après 12 semaines, une loi jugée anticonstitutionnelle

Publié le 27 Mai, 2015

Aux Etats Unis, une Cour d’appel fédérale a invalidé mercredi la loi qui interdit, dans l’état de l’Arkansas, l’avortement après 12 semaines de grossesse, confirmant la décision d’un tribunal inférieur qui l’avait déjà bloquée l’année dernière, avant son application. Pour la Cour d’appel, « en interdisant les avortements après la 12e semaine de grossesse, la loi interdit aux femmes de prendre l’ultime décision, mettre fin à une grossesse avant la viabilité du fœtus ». La Cour fédérale a estimée en effet, que les restrictions à l’avortement devaient davantage se baser sur la capacité du fœtus à vivre en dehors de l’utérus, plutôt que par la présence du rythme cardiaque fœtal.

 

Si le précédent jugement avait bloqué l’application de la loi, certains éléments avaient cependant été conservés comme l’obligation faites aux  médecins, de dire aux femmes si les battements du cœur du fœtus étaient détectés ou non. Une obligation légale que la Cour d’appel a elle-même conservée.

 

Le tribunal a cependant reconnu que les progrès médicaux et technologiques rendaient plus difficile l’application de la norme de 1992 sur la viabilité de l’enfant qui se déplace régulièrement pour se rapprocher de plus en plus de la conception.

 

Reuters (27/05/2015) – Abc News (27/05/2015) – The New York Times (27/05/2015)

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