Etats-Unis : La Cour Suprême invalide une loi sur l’avortement

Publié le : 30 juin 2020

« En 2014, la Louisiane avait décidé d’imposer aux médecins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans des centres prévus à cet effet d’avoir une autorisation d’exercer dans un hôpital situé à moins de 50 kilomètres du lieu de l’opération ». Pour les autorités, cette mesure « nécessaire » devait permettre de « transférer les patientes dans des hôpitaux voisins en cas de complication » (cf. Louisiane : nouvelle loi sur l’avortement). Des conditions ont été jugées « trop drastiques » par les promoteurs de l’avortement. Contesté en justice, le texte n’est jamais entré en vigueur (cf. Avortement : la loi de Louisiane bloquée par la Cour suprême des Etats-Unis) et l’affaire a été portée jusqu’à la Cour suprême (cf. Etats-Unis : l’avortement devant la Cour Suprême ) « qui a examiné la loi le 4 mars dernier, avant de rendre son arrêt lundi 29 juin, dans lequel elle invalide la loi en question, par 5 voix contre 4 ».

 

« La loi de Louisiane était en effet quasi similaire à un texte du Texas » invalidé en 2016 par la Cour, « le jugeant trop restrictif ». Les dossiers « comparables à tous les égards » « imposent le même résultat » a estimé le juge Roberts, « un conservateur modéré qui a joint sa voix à ses quatre collègues progressistes » « au nom du respect de « la chose jugée » ». Et bien qu’il ait défendu la loi du Texas en 2016, estimant que l’invalider était « une mauvaise décision ».

 

Cette décision de la Cour suprême était « très attendue ». En effet, « au-delà de l’enjeu local », ce dossier était perçu « comme un baromètre de la détermination de la Cour suprême » à maintenir l’arrêt de 1973 – ″Roe V. Wade″ qui a dépénalisé l’avortement, alors que Donald Trump estimait avoir modifié les équilibres au sein de la Cour, en nommant « deux juges conservateurs opposés à l’avortement » au début de son mandat. Suite à cet arrêt, « ni le Congrès de Washington ni les États ne peuvent aujourd’hui revenir sur l’IVG ». Mais « les États ont une marge de manœuvre pour définir les conditions de sa pratique, la santé étant de leur ressort ». Selon le juge Neil Gorsuch, membre de la Cour suprême, « c’est une interprétation trop large de cette décision particulière ». « L’affaire Roe contre Wade n’est pas en cause ici. »

 

Pour la Maison Blanche, cette « décision malheureuse » « dévalue la vie des mères et des enfants à naître ». « Des « juges non élus » ont « imposé leurs préférences politiques en faveur de l’avortement pour renverser des législations légitimes », a déclaré sa porte-parole Kayleigh McEnany dans un communiqué.

 

 

Pour aller plus loin :

COVID-19 : recrudescence des IVG par téléconsultation aux Etats-Unis, et des regrets

Avortement aux Etats-Unis : le Planned Parenthood augmente ses parts de marché

Etats-Unis : Batailles judiciaires autour de la suspension des IVG pendant l’épidémie de COVID-19

Le droit à l’IVG en débat à la Cour Suprême américaine

L’avortement, un enjeu majeur des prochaines élections américaines

<p>AFP (30/06/2020) – La Croix, Gilles Biassette et Jean-Yves Dana, <a href="https://www.la-croix.com/Monde/Ameriques/Etats-Unis-Cour-supreme-invalide-loi-restreignant-lavortement-Louisiane-2020-06-29-1201102489">États-Unis : la Cour suprême invalide une loi restreignant l’avortement en Louisiane</a> (29/06/2020) - Washington Times, Associated Press (29/06/2020)</p>

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