En Israël, la Haute Cour de justice a confirmé dimanche la décision d’un tribunal de district selon laquelle les « parents légaux » d’une petite fille née à la suite d’une « erreur » dans une procédure de fécondation in vitro (FIV) sont la femme qui a accouché et son conjoint, qui l’ont élevée, pas ses parents biologiques [1] (cf. PMA : les liens tissés pendant la grossesse plus importants que la génétique ?).
Une bataille judiciaire
Des embryons avaient été échangés par le centre médical Assuta de Rishon Lezion (cf. PMA en Israël : une affaire à rebondissements). Sophia est née le 26 octobre 2022. Ses parents biologiques ont été identifiés en 2023 et ceux-ci ont demandé d’obtenir la garde de leur fille. Un tribunal des affaires familiales le leur avait accordé mais l’autre couple a fait appel de cette décision (cf. « Erreur » de FIV : une petite fille de deux ans doit être « rendue » à ses « parents génétiques »).
La femme qui a accouché de Sophia et son conjoint ont obtenu gain de cause devant le tribunal de district qui a également décidé que, « pour le bien de l’enfant », les parents biologiques devaient être impliqués « dans une certaine mesure ». Les parents biologiques ont à nouveau interjeté appel, conduisant à la décision de la Haute Cour.
La loi sur la GPA invoquée
L’arrêt de la Haute Cour a été rendu par 4 juges contre 1. Yael Willner qui a rédigé la décision principale explique s’être appuyée sur une clause de la loi de 1996 sur la maternité de substitution, qui établit que, dans une situation où la mère porteuse décide de se retirer d’un accord de GPA avec l’accord d’un tribunal, la femme qui a accouché est « la mère légale et la tutrice de l’enfant ».
Elle pointe également que la femme qui a accouché de Sophia et son conjoint avaient établi « un lien parental avec le bébé avant que ses parents génétiques ne puissent en demander la garde ». Une relation à laquelle ils n’ont renoncé à aucun moment.
Pour la juge Daphne Barak-Erez qui s’opposait à cette décision, « les raisons pour lesquelles les parents biologiques se sont tournés vers la FIV en premier lieu », c’est-à-dire « le désir de mettre au monde un enfant qui leur soit lié génétiquement », auraient dû être prises en considération. Elle estime aussi que la référence à la loi sur la GPA n’est pas pertinente car elle suppose « un accord clair entre les deux parties ». Enfin, pour la juge, « les parents biologiques n’ont pas eu l’occasion d’établir une relation avec Sophia, de sorte qu’il est impossible de déterminer si leur prise en charge serait meilleure ou pire que celle de l’autre couple ».
[1] Aussi parfois appelés « parents génétiques »
Sources : The Jerusalem Post, Sarah Ben-Nun (11/05/2025) ; Times of Israël, Jeremy Sharon (11/05/2025)
