Epilogue de l’affaire AK contre Lettonie : un enfant trisomique n’est pas un « préjudice »

Publié le : 25 juin 2014

Hier, mardi 25 juin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire AK contre Lettonie, épilogue d’une bataille juridique qui courait depuis 2012. Sur l’essentiel, la Cour donne raison à la Lettonie contre la requérante, mère d’un enfant atteint de trisomie 21 qui attaquait son pays parce qu’elle n’avait pas eu accès au « dépistage qui aurait indiqué un risque d’anomalie génétique du fœtus et lui aurait permis de choisir si elle souhaitait poursuivre ou non sa grossesse ».

 

En effet la Cour « n’a pas reconnu expressément un droit à l’avortement au titre de la Convention européenne des droits de l’Homme mais seulement et indirectement un droit à l’information de la femme concernant la santé de son enfant à naître. La Cour n’a donc pas accordé à la requérante, au titre du préjudice matériel (le revenu manqué et l’indemnité pour l’enfant), la somme de 253 000 euros qui était réclamée ».

 

L’affaire avait suscité la mobilisation d’une trentaine d’associations européennes liées à la trisomie 21. Sous la bannière « Stop Eugenics Now / Stopper l’eugénisme maintenant pour protéger les personnes handicapées ! », une pétition, relayée notamment en France par la Fondation Jérôme Lejeune, avait recueilli plus de 10 000 signatures.

<p>Handicap.fr (E. Dal'Secco) 25/06/2014 </p>

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