Enfants nés par GPA : pas d’inscription à l’état civil français

Publié le : 7 avril 2011

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé l’inscription sur les registres de l’état civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Ce jugement est intervenu dans le cadre de la demande du couple Mennesson dont les jumelles sont nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis en 2000 (Cf. Synthèse de presse du 08/03/11).

La Cour de cassation a jugé "contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français", lequel prohibe la gestation pour autrui. Elle a en outre relevé que les enfants n’étaient pas "privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec" leurs parents.

Le couple Mennesson a déclaré qu’il envisageait de saisir le Cour européenne des droits de l’homme.

Le Monde.fr 06/04/11 - La Croix 07/04/11 - Le Quotidien du médecin.fr 07/04/11 - Libération (Charlotte Rotman) 07/04/11 - Le Figaro.fr (Charlotte Menegaux) 06/04/11 - L'Express.fr 06/04/11 - Le Point.fr (Thierry Lévêque) 06/04/11

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres