Le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné jeudi dernier la transcription à l’état civil des actes de naissance de quatre enfants né par GPA à l’étranger. Il s’agit de triplés, nés au Ghana en 2014, et d’une petite fille, née aux Etats Unis en 2013.
Le parquet ayant refusé la retranscription, les parents ont fait appel auprès du TGI qui avait déjà rendu des jugements similaires en mai. Maitre Mécary a justifié cette décision en expliquant que le TGI de Nantes « -compétent en matière d’état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié- ‘est cohérent avec les jugements qu’il a rendus le 13 mai 2015 et (…) avec les arrêts de la Cour de cassation’» rendus en juillet (cf. Gènéthique du 15 mai, 3 juillet et 6 juillet 2015). En outre la « décision serait motivée par une conformité avec le droit européen » (cf. Gènéthique du 26 juin 2014).
Le procureur de la République a également été condamné à verser 1000 euros à chaque requérant « en remboursement des frais d’avocats ».
Une autre affaire, rejetée par le parquet en septembre sera jugée en délibéré le 22 octobre.
Valeurs actuelles (18/09/2015); Libération (18/09/2015)
