En France, la Cour de cassation rejette la demande de garde d’un enfant né par GPA

Publié le 16 Sep, 2019

En 2012 en France, un couple homosexuel « contracte une convention de GPA avec une femme, contre rémunération, pour avoir un enfant, avec le sperme d’un des membres du couple ». A la naissance du bébé, la femme, considérant que « ceux qui devaient devenir les parents n’étaient pas à la hauteur du projet », fait croire aux deux hommes que le bébé est mort-né et le confie à un autre couple ( cf. Deux contrats de GPA pour un seul bébé : qui est le vrai père ?).

 

Suite au dépôt de plainte déposé par M. Lerch, le père biologique, la mère porteuse et les deux couples ont été condamnés pénalement, la GPA étant interdite en France. Le plaignant s’est alors pourvu en cassation pour obtenir la garde de l’enfant. Jeudi, dans un arrêt, la Cour de cassation a rejeté sa demande estimant que « la réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande de M. Lerch au regard du vécu de l’enfant ». L’avocate du couple qui élève l’enfant, Me Nathalie Boudjerada a réagi : « Le couple homosexuel estimait que la biologie faisait la paternité, et que les gamètes font d’un homme un père mais non! Ce qui fait un homme ou une femme un parent est le fait de vivre avec l’enfant ». Elle se réjouit que « seul l’intérêt de l’enfant a été pris en considération ».   

 

Si l’avocat du plaignant, Me Nicolas Boullez estime « très difficile de considérer que l’enfant élevé depuis six ans dans sa famille d’adoption soit tout d’un coup délogé et remis au père biologique », il considère néanmoins que, la filiation biologique n’ayant pas été retenue, « une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme » pourrait être engagée.

Afp (13/09/2019)

Partager cet article

Synthèses de presse

01bis_embryon

Etats-Unis : trois souriceaux nés d’une cellule de peau

Dirigé par Shoukrat Mitalipov, des chercheurs ont fait naitre des souriceaux à partir d'une cellule de peau et d'un ovocyte ...
02_fin_de_vie_soins_palliatifs
/ Fin de vie

Sédation palliative : une nouvelle directive aux Pays-Bas

En juin 2022, la KNMG et l’IKNL ont publié une révision de la directive relative à la sédation palliative ...
Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR
/ Génome

Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR

Une équipe internationale vient de remporter le Big Beat Challenge, pour son projet de thérapie génique visant les maladies cardiaques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres