Une longue bataille juridique vient de se terminer pour un couple homosexuel espagnol, marié en 2005, et ayant obtenu des jumeaux par GPA en Californie. Il avait tenté d’inscrire à l’état civil ces deux enfants.
Trois tribunaux saisis successivement confirment, selon la loi de 2006 sur la reproduction assistée, la nullité des contrats qui prévoient “la gestation, rétribuée ou non, par une femme qui renoncerait à la filiation maternelle au bénéfice de contractant ou d’un tiers”. Les magistrats ont rappelé qu’une GPA pratiquée dans un pays dans lequel cette pratique serait légale, n’entraine aucun effet de droit là où elle est interdite.
En première instance, le juge avait même remis en cause la “réalité de l’évènement” à inscrire sur l’état civil, “car il est biologiquement impossible”. Le Tribunal suprême ne contrevient pas aux droits de l’enfant, puisque le père biologique peut reconnaître son enfant et son conjoint faire une demande d’adoption.
Le Figaro (Mathieu de Taillac) 20/02/2014
