En bref – Ce que les sénateurs changent dans la PPL Claeys-Leonetti

Publié le 18 Juin, 2015

En deux jours les sénateurs ont examiné la proposition de loi Claeys-Leonetti. Leur première lecture de ce texte les a amenés à le changer en profondeur en contournant les dérives euthanasiques (cf. Gènéthique vous informe du 18 juin 2015).

 

En bref, voici les modifications des sénateurs sur le texte :

 

  • Le droit d’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire,
  • La mise en place d’unités de soins palliatifs sur tout le territoire,
  • La précision que les professionnels de santé sont liés par une obligation de moyens et non pas de résultats,
  • L’obligation de dresser un état des lieux des soins palliatifs dans le cadre de la loi financement de la sécurité sociale (PLFSS),
  • La mise en place par les EPHAD d’une formation de leur personnel à l’accompagnement en fin de vie.
  • Le terme “inutiles”, condition pour arrêter les actes médicaux, est remplacé par “inefficaces”,
  • La procédure collégiale ne se tiendra que lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté,
  • L’hydratation est un soin pouvant être maintenu jusqu’au décès.
  • Le droit à la « sédation  profonde » n’est plus continue jusqu’au décès,
  • L’indissolubilité entre la sédation profonde et l’arrêt des traitements est rompue. Le médecin arrête les traitements en cas de sédation profonde « sauf si le patient s’y oppose »,
  • La procédure collégiale doit être automatique avant d’administrer une sédation profonde,
  • Les directives anticipées sont révocables à tout moment et par tous moyens (y compris verbalement),
  • Les directives anticipées ne sont plus opposables. Le médecin doit les “prendre en compte“,
  • Les personnes ayant rédigées des directives anticipées sont rappelées tous les ans de leur existence ,
  • L’information de la possibilité de rédiger des directives anticipées est donnée par le médecin traitant « à la demande » du patient.
  • Une personne sous tutelle ne peut pas être assistée par son tuteur si elle souhaite rédiger des directives anticipées
  • Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre
  • Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance
  • Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.

 

Vous pouvez aussi consulter le Gènéthique vous informe du 17 juin : PPL Claeys Leonetti : les sénateurs contournent les dérives euthanasiques

 

Pour lire les comptes rendus des débats du 17 juin cliquez ici.

Pour consulter les amendements cliquez ici.

Pour lire la « petite loi »– version provisoire cliquez-ici.

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