Une femme française, aujourd’hui âgée de 59 ans, vient d’être condamnée par le ministère public à payer 2000 euros d’amende avec sursis pour avoir falsifié son âge afin d’avoir recours à une PMA tardive [1].
En Espagne, la PMA est autorisée jusqu’à 50 ans [2]. Pour s’y rendre, la femme a obtenu en 2015 un passeport sur lequel elle a indiqué être née en 1969 au lieu de 1962. Son avocat ajoute qu’ « en fait elle n’a pas eu besoin de ce subterfuge car la clinique en question ne lui a pas demandé de papiers d’identité ».
Ce n’est qu’après la naissance de ses jumeaux en 2018 que l’affaire a été mise à jour. Lorsqu’elle a voulu s’installer en Espagne, elle a fait une demande de passeport. L’administration a alors découvert la falsification de la date de naissance et l’a traduite en justice pour faux et usage de faux et falsification de document administratif.
[1] Par ailleurs, elle a eu recours à la PMA en tant que célibataire, étant séparée de son époux. Actuellement, le recours à la PMA pour les femmes célibataires est interdit en France.
[2] En France, le recours à la PMA est pris en charge par la sécurité sociale jusqu’au 43ème anniversaire de la femme.
Source : Le Dauphiné Libéré (22/04/2021)
