IVG: la Commission des affaires sociales valide un allongement du délai légal à 14 semaines

Publié le : 30 septembre 2020

Au terme de deux heures de discussion, mais sans réel débat, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a adopté ce matin la proposition de loi visant à élargir l’accès à l’IVG en France déposée par la députée Albane Gaillot (EDS)[1]. Sans surprise.

L’article 1 du texte étend le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et l’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG, tout en insistant sur l’obligation de redirection des femmes vers d’autres confrères. La mise en place d’un annuaire recensant les professionnels acceptant de pratiquer des IVG a également été votée par amendement, ainsi que l’extension de la pratique des IVG chirurgicales aux les sages-femmes.

Un vote qui ne s’appuie pas sur des chiffres précis regrette la députée LREM Marie Tamarelle-Verhaeghe : il y aurait entre 3000 et 5000 femmes par an qui iraient avorter à l’étranger, enceintes de plus de 12 semaines. Mais nous ne disposons pas de statistiques indiquant à quel terme elles subissent leur IVG, nous ne savons donc pas dans quelle mesure cette extension de délai réduirait le nombre de françaises avortant à l’étranger.

Thibault Bazin (LR), qui s’est opposé à l’ensemble du texte, a rappelé qu’entre 12 et 14 semaines, le fœtus gagne entre 5 et 10 cm, qu’il prend du poids, « son audition se met en place, tout comme les connexions neurologiques ». L’avortement à 14 semaines, « c’est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Des questions bioéthiques se posent » interroge-t-il. Le risque de conséquences sur la mère augmente lui aussi. Plus d’hémorragies, un acte chirurgical plus long (technique d’aspiration). Bénédicte Pételle (LREM) s’est déclarée elle aussi « très mal à l’aise » et « partagée » quand d’autres ne parlent que de s’aligner sur les pays européens voisins. Au RN, Sébastien Chenu a réclamé un « cadre solide » et non « élastique », estimant qu’« allonger le délai à 14 semaines est un débat sans fin ».

Cette proposition de loi sera débattue en séance publique le 8 octobre prochain.

[1] Cette proposition de loi fait écho au rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes présenté mi-septembre (cf. Où en est la France en matière d’avortement ?).

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