Le texte adopté au Sénat, le 31 janvier dernier, ne satisfait pas encore totalement les praticiens d’échographies qui estiment que “ la question éthique liée à la jurisprudence Perruche demeure “. Selon eux, les praticiens pourront encore être “ tenus pour juridiquement responsables d’un handicap qu’ils n’ont pas causé “. Ils menacent aujourd’hui d’arrêter toute activité de dépistage prénatal et de démissionner.
Pour Robert Winer * et Philippe Deschamps ** ” si le troisième alinéa (du texte voté par l’Assemblée) persiste, c’est la mort douce et programmée de l’échographie de dépistage à l’échelon national pour la réserver à une frange de la population qui acceptera de payer le prix d’une offre devenue rare “. Ils dénoncent en partie la discrimination ainsi introduite entre les parents informés de l’handicap de leur enfant et l’ayant gardé qui ” se verront non soutenus financièrement puisqu’ils ont été prévenus et devront donc assumer ce handicap ” et les parents qui n’auront pas eu l’information qui ” se verraient soutenus pour le même handicap d’une façon nettement plus substantielle en demandant réparation pour l’enfant “.
Rappelons, que le troisième alinéa du Parlement a été amendé par le Sénat de la manière suivante “les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice“, “ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est assumée par la solidarité nationale “. Ce sera à la Commission paritaire, qui se réunit le jeudi 7 février prochain, de trancher (ndlr).
* Robert Winer est praticien hospitalier gynéco-obstétrique, coordinateur du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, CHU Nantes.
** Philippe Deschamps est coordinateur du centre de diagnostic pre-natal, CHU d’Angers.
Le Monde 02/02/02 – Le Quotidien du Médecin 04/02/02 – Le Parisien 04/02/02 – Libération 04/02/02 – La Croix 04/02/02
