Le texte adopté au Sénat, le 31 janvier dernier, ne satisfait pas encore totalement les praticiens d’échographies qui estiment que «  la question éthique liée à la jurisprudence Perruche demeure « . Selon eux, les praticiens pourront encore être «  tenus pour juridiquement responsables d’un handicap qu’ils n’ont pas causé « .  Ils menacent aujourd’hui d’arrêter toute activité de dépistage prénatal et de démissionner. 
Pour Robert Winer * et Philippe Deschamps **  » si le troisième alinéa (du texte voté par l’Assemblée) persiste, c’est la mort douce et programmée de l’échographie de dépistage à l’échelon national pour la réserver à une frange de la population qui acceptera de payer le prix d’une offre devenue rare « . Ils dénoncent en partie la discrimination ainsi introduite entre les parents informés de l’handicap de leur enfant et l’ayant gardé qui  » se verront non soutenus financièrement puisqu’ils ont été prévenus et devront donc assumer ce handicap  » et les parents qui n’auront pas eu l’information qui  » se verraient soutenus pour le même handicap d’une façon nettement plus substantielle en demandant réparation pour l’enfant « .  
Rappelons, que le troisième alinéa du Parlement a été amendé par le Sénat de la manière suivante « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice« , « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est  assumée par la solidarité nationale « . Ce sera à la Commission paritaire, qui se réunit le jeudi 7 février prochain, de trancher (ndlr). 

* Robert Winer est praticien hospitalier gynéco-obstétrique, coordinateur du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, CHU Nantes.
** Philippe Deschamps est coordinateur du centre de diagnostic pre-natal, CHU d’Angers.