Après l’adoption de l’article 46 ter vendredi 27 novembre par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi santé, le Dr Jean-Christian Colavolpe[1] revient sur les enjeux de la modification de la législation relative au don d’organes après la mort et le principe du consentement présumé.
L’article 46ter « conduit à ne plus prendre en compte le témoignage des proches, ceux-ci étant seulement informés des organes et tissus prélevés » dans le but d’augmenter le nombre de greffons disponibles en agissant sur le taux de refus qui se situe autour de 30%. Pour le Dr Colavolpe, le taux de refus de dons de la part des proches des décédés ne provient pas de la loi mais « d’une insuffisance de nos pratiques concernant la sensibilisation, l’information du public et des personnels de santé ». Il considère donc qu’en France « ce n’est pas la loi qu’il faut changer, c’est l’organisation qui doit évoluer ».
En réponse à l’un des défenseurs de la loi qui déclare qu’en renforçant le consentement présumé « on ne leur retire [aux familles] que le droit de mentir sur le consentement du défunt », le Dr Colvalope explique que « si la ‘non opposition’ des proches comme préalable au don d’organes est la règle dans tous les pays démocratiques appliquant le principe du consentement présumé en l’absence d’inscription de la personne décédée sur un éventuel registre des refus, c’est que sans doute une application stricte du consentement présumé a été jugée comme non souhaitable et non réalisable ».
[1] De la Coordination hospitalière des prélèvements d’organes et de tissus, Hôpital de la Timone Adultes à Marseille
JIM (28/11/2015)
