Le Human Tissue Bill, projet de loi introduisant le consentement présumé au don d’organes en Ecosse, a été adopté par le Parlement et entrera en vigueur à l’automne 2020. En vertu de cette nouvelle loi, toute personne ne s’étant pas explicitement opposée à donner ses organes sera considérée comme consentante. Le texte prévoit toutefois des exceptions pour :
- les adultes « incapables de comprendre le consentement présumé »
- les adultes résidant en Ecosse depuis moins d’un an
- les enfants jusqu’à 16 ans.
Les mineurs ne pourront faire don de leurs organes « que si eux-mêmes ou une personne agissant en leur nom l’autorise explicitement ».
Ce projet de loi a été présenté au Parlement le 8 juin 2018 et adopté en juin 2019 (cf. Le Royaume-Uni et l’Ecosse mettent en place le consentement présumé au don d’organes). Il vient d’obtenir le Royal Assent, c’est-à-dire l’approbation officielle par la Reine d’Angleterre, qui fait du projet de loi une ‘loi du Parlement’. La loi entrera en vigueur après une campagne d’information de la population qui durera douze mois.
Pour aller plus loin :
Don d’organes : l’automatisme qui découle du consentement présumé s’oppose au principe même du don
Royaume-Uni : le consentement présumé au don d’organes ne concernera pas les organes génitaux
Scottish Government (19/07/2019) – Autumn 2020 for organ donation opt-out system
