Dans le cadre de l’amendement anti-Perruche et de la loi sur le droit des malades, le Comité technique de diagnostic prénatal (CTDP), présidé par Pr Claude Sureau, travaille à établir un guide de ” bonnes pratiques ” du diagnostic anténatal.
Sous l’égide de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, le CTDP devrait élaborer un document sur la formation des praticiens, le statut universitaire, le contenu des actes et les standards de communication et d’information des patients.
Par ailleurs, le délai de responsabilité des libéraux devant la justice, actuellement de 30 à 48 ans, est fixé à 10 ans dans la loi sur les droits des malades.
Enfin, le CTDP devrait rencontrer la direction de la Sécurité sociale en ce qui concerne les honoraires des consultations et des échographies.
Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 12/02/02
