Deux propositions de loi pour la gestation pour autrui

Publié le : 29 janvier 2010

Deux propositions de loi (n° 233 et 234) "tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui", viennent d’être déposées au Sénat. Identiques "à la virgule près", ces textes émanent, l’un d’un groupe de sénateurs de droite, l’autre d’un groupe de gauche.

Les textes proposent que la gestation pour autrui (GPA) soit reconnue comme un "instrument supplémentaire au service de la lutte contre l’infertilité, sans que soit reconnu pour autant un ‘droit à l’enfant’". En effet, selon l’exposé des motifs, les progrès de la médecine permettent désormais de dissocier "maternité génétique" et "maternité utérine". L’accès à la GPA serait autorisé pour les couples de sexe différent, mariés ou ensemble depuis deux ans et en âge de procréer. La femme devrait être soit "dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme", soit exposée à un risque "d’une particulière gravité pour sa santé ou celle de l’enfant à naître". De son côté, la mère porteuse devrait déjà avoir accouché au moins une fois et ne pourrait porter un enfant conçu avec ses propres ovocytes ni l’enfant de sa fille. Le processus serait contrôlé par un juge, qui devrait recueillir les consentements, fixer une somme pour couvrir les frais de grossesse et assurer un contrôle du processus. Enfin, les enfants nés d’une GPA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi pourraient également bénéficier d’une "filiation stable".

Ces propositions vont à l’encontre du rapport de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique et de l’avis de la ministre de la santé Roselyne Bachelot, qui préconisent le maintien de l’interdiction des mères porteuses

Pour l’association "Homosexualité et Socialisme" (HES), ces textes constituent une avancée importante dans la reconnaissance d’une conception de la famille fondée sur un engagement parental et non plus sur des bases biologiques. Elle déplore néanmoins que les couples du même sexe ne soient pas concernés et souhaite que le débat parlementaire qui s’annonce soit l’occasion de porter les attentes des couples de même sexe.

Le groupe de sénateurs de droite compte 26 sénateurs dont Gérard Longuet (président du groupe UMP), Nicolas About (président du groupe de l’Union centriste) et Muguette Dini (présidente de la commission des affaires sociales). Ils sont menés par Alain Milon, sénateur UMP convaincu de la nécessité de légaliser cette pratique interdite dès les lois de bioéthique de 1994. A gauche, on compte parmi les 44 sénateurs, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel (président du groupe PS), François Rebsamen, Jean-Noël Guerini, ou encore Dominique Voynet (Verts). Michèle André, chef de file du groupe et ancienne secrétaire d’Etats aux Droits des femmes sous le gouvernement Rocard, explique: "on joue la compréhension, on donne des arguments pour mettre fin à des trafics d’argent et une insécurité juridique. On continuera à alimenter la machine."

 Libération (Charlotte Rotman) 29/01/10 - HES-France - Gènéthique - Liberté Politique 02/02/10 - elle.fr (Michèle André, propos recueillis par Sabrina Pons) 01/02/10

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres