Des députés veulent poser « les bases d’une protection réelle et durable de l’enfant au XXIème siècle »

Vingt-neuf députés[1] viennent de déposer une proposition de loi visant à garantir le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à lutter contre la gestation pour autrui et à protéger l’enfant contre toutes les formes de violence et d’abus.   

Les auteurs aspirent à une « réforme digne de ce nom » de la protection de l’enfant, car la législation française est « lacunaire » et « incohérente » dans ce domaine. Ils souhaitent notamment transposer les textes internationaux que la France a ratifiés tels que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, la Convention de la Haye sur l’adoption, ainsi que les directives européennes concernées. Il est urgent de poser « les bases d’une protection réelle et durable de l’enfant au XXIème siècle », estiment-ils, car « l’enfant n’est plus suffisamment protégé par notre droit ».

Parmi les textes internationaux qui proclament l’intérêt supérieur de l’enfant, les députés citent la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, dont plusieurs articles sont applicables en droit français : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; le droit de l’enfant à être entendu, son audition ne pouvant être écartée que par une décision spécialement motivée ; l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevés par eux. Ainsi la proposition de loi souhaite « mettre en avant les droits de l’enfant » et intégrer dans le droit français « les besoins spécifiques de l’enfant à l’égard de ses père et mère, ses besoins de stabilité au regard de son cadre de vie, sa protection ». Cela passe entre autre par « la protection des origines de l’enfant, sans affaiblir pour autant la protection de celui-ci dans certains cas particuliers tels que l’accouchement sous le secret (…), et sans développer le primat du biologique à tout prix ».

Pour lutter contre la gestation pour autrui, les auteurs proposent de « corriger les incohérences actuelles » de la loi, en « déplaçant le mariage des personnes de même sexe dans le code civil » pour clarifier le lien entre filiation et mariage, ou encore en introduisant un statut de tuteur pour le beau-parent, ou le droit pour le conjoint du parent seul de participer à la prise de décision qui concernent l’enfant. Plus directement, le texte contient des dispositions pour « clarifier les conséquences de l’interdiction de la gestation pour autrui », et « les conséquences de la violation de dispositions légales pénalement sanctionnées en matière d’AMP », ou encore pour adapter les peines encourues par les intermédiaires d’une convention de GPA à la gravité du délit.

Enregistrée le 24 octobre, cette proposition de loi atteindra-t-elle l’hémicycle ? Un autre texte porté par Valérie Boyer et quinze députés est en attente depuis le mois de septembre (cf. GPA en France, une proposition de loi pour renforcer les sanctions), tandis que la précédente législature avait rejeté deux propositions similaires en 2014 et 2016 (cf. L’Assemblée nationale refuse de lutter contre la GPA [Réaction de Philippe Gosselin], GPA : “le dernier obstacle est tombé”).

Texte de la proposition de loi