La Cour de cassation rend chaque année un rapport et s’est intéressé, pour l’année 2007, aux affaires de santé. Bien que ne constituant pas l’essentiel des dossiers traités par la haute juridiction pénale, ces affaires apparaissent, sous forme jurisprudentielle, comme des indicateurs de l’évolution de la société.
Ainsi en est-il de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 sur le lien de causalité entre une faute médicale et un handicap congénital, qui suscita un véritable tollé dans l’opinion publique (cf. Synthèse de presse du 17/11/00). En 2002, le gouvernement adoptait une loi mettant fin à cette affaire décrétant que : "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" (cf. Synthèse de presse du 05/03/02). L’arrêt du 6 février 2008 sur l’inscription à l’état civil des fœtus nés sans vie quels que soient leur poids et la durée de la grossesse a aussi fait grand bruit (cf. Synthèse de presse du 07/02/08).
Pour Frédérique Dreiffus-Netter, professeur à Paris-Descartes et spécialiste du droit de la santé, ces arrêts traduisent "des équilibres, précaires et évolutifs, entre des intérêts contradictoires".
Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 22/04/08 –
