Délit d’interruption involontaire de grossesse repris par l’Assemblée nationale

Publié le : 21 mai 2003

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est prononcée hier pour la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse reprenant l’amendement du député Jean-Paul Garraud. Intégrée dans le projet de loi sur la violence routière, la création de ce délit avait déjà été votée par l’Assemblée Nationale (cf.revue de presse du 20/03/03) puis rejetée par le Sénat (cf. revue de presse du 30/04/03).

Le projet de loi sur la violence routière devra être examiné le 4 juin prochain en deuxième lecture à l’Assemblée. Sera donc discutée cette mesure qui permet de poursuivre pénalement l’auteur d’un accident ayant provoqué l’arrêt d’une grossesse "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité". Dans le cas d’un accident automobile, la peine encourue pourra aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Lire en ligne le compte-rendu de séance de la Commission des Lois
Libération 21/05/03 - La Croix 21/05/03 - Le Quotidien du Médecin 26/05/03

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