Délit d’interruption involontaire de grossesse repris par l’Assemblée nationale

Publié le 21 Mai, 2003

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est prononcée hier pour la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse reprenant l’amendement du député Jean-Paul Garraud. Intégrée dans le projet de loi sur la violence routière, la création de ce délit avait déjà été votée par l’Assemblée Nationale (cf.revue de presse du 20/03/03) puis rejetée par le Sénat (cf. revue de presse du 30/04/03).

Le projet de loi sur la violence routière devra être examiné le 4 juin prochain en deuxième lecture à l’Assemblée. Sera donc discutée cette mesure qui permet de poursuivre pénalement l’auteur d’un accident ayant provoqué l’arrêt d’une grossesse "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité". Dans le cas d’un accident automobile, la peine encourue pourra aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Lire en ligne le compte-rendu de séance de la Commission des Lois

Libération 21/05/03 – La Croix 21/05/03 – Le Quotidien du Médecin 26/05/03

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