Délai pour pratiquer une IVG : le CCNE fait naufrage

Publié le : 11 décembre 2020

« Le CCNE considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de 12 à 14 semaines de grossesse ». Contre l’avis de l’académie nationale de médecine, répondant à la demande du ministre des solidarités et de la santé en date du 2 octobre dernier, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) vient de publier son opinion sur l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG. Il lève, sans débat, les obstacles à l’examen de la proposition de loi portée par Albane Gaillot, députée EDS.

Adoptée en première lecture par les députés le 8 octobre dernier (cf. L’obsession de l’IVG et Allongement du délai pour avorter : le risque des avortements sélectifs), la proposition de loi devrait être examinée par le Sénat dans le cadre d’une « niche » parlementaire du groupe PS le 20 janvier prochain[1]. Elle est soutenue au Sénat par Laurence Rossignol, sénatrice PS de l’Oise, qui souhaite « faire avancer la navette »[2], comme elle l’avait fait pour le délit d’entrave à l’IVG, présenté et adopté en toute fin du quinquennat de François Hollande.

Les motivations du Comité

Pour assoir leur opinion, les membres du CCNE, après avoir rappelé que « la pratique d’une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire », se fondent sur la « question de la bienfaisance et de la non malfaisance à l’égard des femmes ». Ils cherchent à déterminer si l’extension permettrait « de mieux les protéger ». Compte tenu des conséquences d’une IVG, tant pour la femme (cf. Arte donne la parole à des femmes qui ont eu recours à l’avortement) que pour la vie de l’enfant qui est supprimée, il est particulièrement étrange d’avancer un tel critère pour statuer sur l’allongement du délai.

Le CCNE évalue à 1500 ou 2000 femmes en 2018, le nombre de femmes concernées par cette mesure. Soit un très petit nombre de femmes en regard des 224 300 avortements pratiqués cette même année. Il est illusoire de croire qu’au-delà de 14 semaines de grossesse, plus aucune femme ne se rendra à l’étranger pour avorter. Les délais seront toujours trop courts pour certaines. Jusqu’où s’arrêter quand on sait que des bébés prématurés sont « sauvés » de plus en plus tôt, attestant qu’une vie humaine est bien là ?

Si le nombre d’avortements est élevé en France, le Comité considère qu’il s’agit d’un problème d’information et que cette information doit être faite, « aux garçons et aux filles, dès l’école ». Il considère que cette information est une « prévention des grossesses non désirées ». Aucune autre forme de prévention n’est évoquée. Pourtant les conditions économiques sont le plus souvent celles qui conduisent les femmes à prendre la décision d’avorter. Leurs vrais besoins semblent occultés. De fait, le nombre anormalement élevé et constant des IVG signe l’échec des politiques de santé publique mises en place depuis plus de 45 ans. Persévérer en allongeant les délais d’accès est incompréhensible en regard de la réalité que vivent les femmes.

Pour le maintien de la clause de conscience

Pour autant, contre les velléités de la proposition de loi, compte tenu de l’acte qui est en jeu, le CCNE se prononce favorablement pour le maintien de la clause de conscience spécifique mais uniquement pour les médecins et les sages-femmes (cf. IVG : la clause de conscience des professionnels de santé en danger). Quid des infirmières ? Des autres personnels soignants ? Déjà les pharmaciens sont hors du champ de la loi.

Dans ce concert, une seule position divergente

Rompant l’unanimité des membres du Comité, la seule position divergente a été émise par Dominique Quinio, ancienne directrice du journal La Croix, qui estime que « malgré les aménagements successifs de la loi (délai allongé en 2001, suppression de la notion de détresse en 2014…), la prévention et l’accompagnement des grossesses non désirées ne se font pas dans des conditions satisfaisantes et leur nombre reste élevé ». Elle souligne qu’ « une enquête réalisée auprès des gynécologues obstétriciens, dont les praticiens pratiquant des IVG, montrait d’ailleurs qu’une majorité d’entre eux est opposée à l’allongement du délai ». Dominique Quinio insiste par ailleurs : « Changer régulièrement la loi, comme elle l’a été depuis son adoption, peut apparaître sur le moment comme une « solution », mais ne règle pas les enjeux de fond liés aux conditions de son application ».

Au regard des conclusions de cette opinion, la question qui se pose se résume en quelques mots : à quoi sert le CCNE ?

[1] Source : AFP, IVG: l’allongement du délai légal devrait être examiné le 20 janvier au Sénat (10/12/2020). Le texte doit encore être inscrit formellement à l’ordre du jour du Sénat en conférence des présidents lors de la prochaine réunion prévue mercredi 16 décembre 2020.

[2] Idem.

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