Le 7 février 2020, le Conseil d’Etat a décrété que les nouvelles techniques de mutagenèse devaient être soumises à la réglementation OGM. Il « donne six mois au gouvernement pour modifier en ce sens le code de l’environnement qui transpose la directive européenne du 12 mars 2001 sur les OGM ».
Les nouvelles techniques de mutagénèse visées sont « les NBT ou “New breeding techniques” ». Ces outils de sélection « permettent de modifier le génome des plantes sans insertion de gène étranger ». Ils diffèrent ainsi des procédés de transgénèse qui introduisent dans la plante un gène extérieur pour produire des organismes transgéniques. « Beaucoup plus rapides et plus précises » que les techniques de transgénèse, les techniques de mutagénèse échappaient aux réglementations spécifiques aux OGM.
En mars 2015 la Confédération Paysanne et huit autres associations ont contesté devant le Conseil d’Etat la légalité de l’article du Code de l’Environnement excluant les organismes obtenus par mutagenèse du champ de la réglementation sur les OGM. Se conformant à un arrêt de la Cour de Justice européenne, le Conseil d’Etat vient de leur donner raison.
Si, contrairement aux demandes des requérants, le Conseil d’État ne demande pas un moratoire sur toutes les variétés rendues tolérantes à un herbicide au moyen de cette technique, il « enjoint le gouvernement de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l’utilisation des herbicides ».
Les requérants se sont félicités de cette décision du Conseil d’Etat « qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides », dans le respect du « principe constitutionnel de précaution ».
Pour aller plus loin :
La révolution transgénique du blé
1ère mise sur la marché d’un maïs transgénique ?
AFP (07/02/2020) – Inf’OGM, Zoé Jacquinot (10/02/2020)
