Décision de la Cour de Cassation : adoption ou mère porteuse ?

Publié le : 15 mars 2011

La Cour de Cassation a refusé de reconnaître la validité de l’adoption d’un enfant au lendemain de sa naissance.

    L’affaire concerne un couple français ayant adopté à l’étranger, qui avait négocié l’adoption plusieurs mois avant la naissance, ce qui est interdit par la loi française. Le contrat d’adoption avait été signé avec la mère naturelle le lendemain de l’accouchement. La Cour a jugé que cela révélait une précipitation incompatible avec un consentement libre et éclairé de la mère biologique. La loi exige en effet que le consentement de cette dernière soit "libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance, et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier (…) sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation".

    L’enfant ne pourra donc pas être inscrit à l’Etat civil français. On attend pour le 6 avril 2011 la décision de la même Cour de Cassation sur la demande des époux Mennesson qui veulent faire inscrire leurs jumelles, nées de mère porteuse à l’étranger, à l’état civil français (Cf. Synthèse de presse du 08/03/11).

Le Quotidien du médecin 15/03/11

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