Crime de ‘fertility fraud’ : l’Indiana confirma l’infraction pénale des gynécologues utilisant leur propre sperme pour les inséminations

Publié le 14 Mai, 2019

Aux Etats-Unis, l’Indiana est le premier état à ériger en infraction pénale la « fertility fraud » ou escroquerie en procréation assistée. La loi, signée le 6 mai dernier par le gouverneur de l’Indiana, entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain. Elle définit la fertility fraud comme « le fait, pour les médecins spécialistes de la fertilité, d’utiliser leur propre sperme dans un traitement à l’insu et sans le consentement préalable de leurs patients ».

 

« On nous avait dit qu’il n’y avait pas de loi pour inculper Cline ou d’autres personnes qui se livreraient à des actes déplorables similaires et que la seule chose à faire serait de créer une loi, explique Matt White, un des nombreux enfants génétiques du Dr Donald Cline, spécialisé en FIV. Si ce problème se reproduit dans le futur, les patients et les enfants seront protégés ». La loi prévoit une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10.000 $ pour les victimes de fertility fraud.

 

Pour aller plus loin :

En Indiana, création d’un délit pour les gynécologues qui ont inséminé leurs patientes avec leur propre sperme

Crime de fertility fraud : les médecins incriminés protégés par la loi sur l’anonymat des donneurs de sperme ?

Donneurs de sperme et tests ADN en France : scandales en perspective ?

En Indiana, vers un crime de « fraude à la fertilité » ?

Bionews, Suzi Denton (13/05/2019) – Indiana first US state to write ‘fertility fraud’ into law

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