Cour de Justice Européenne : les nouvelles techniques de modification génétique doivent se soumettre à la réglementation des OGM

Publié le 26 Juil, 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée le 25 juillet 2018 sur le statut des nouvelles techniques de modification génétiques du vivant. Elle a estimé que les plantes « améliorées » issues des nouvelles techniques génétiques n’avaient pas à être exemptes de la réglementation en vigueur.

 

Quelle que soit la technique[1] utilisée pour l’obtention d’une plante nouvelle, «par arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord que les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM. (…) La Cour considère que les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques de mutagenèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgenèse […] et ces nouvelles techniques permettant de produire des variétés génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux résultant de l’application de méthodes traditionnelles de mutagénèse ».

 

La Cour de Justice avait été saisie par la Confédération Paysanne, un syndicat agricole français et huit autres associations, qui avaient déposé un recours devant le Conseil d’État français sur la réglementation française qui permet que les organismes obtenus par mutagenèse ne soient pas « soumis aux obligations prévues par la directive 2001/18 ».

 

Les plantes issues des nouvelles techniques d’amélioration seront donc soumises à une évaluation rigoureuse des risques pour la santé et l’environnement, à des exigences de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance.

 

Le Gouvernement français a salué « cette clarification attendue » dans un communiqué.

 

Le Figaro, Jean-Luc Nothias (25/07/2018), Sciences et Avenir, Rachel Mulot (25/07/2018)

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