Chaque année « environ 11 000 jeunes filles mineures ont recours à une IVG » constate la direction de la sécurité sociale du ministère des Affaires sociales de la Santé. Un chiffre qui s’expliquerait par l’ « absence de moyen de contraception, notamment en raison de difficultés financières ».
En réponse à cette situation, depuis le 1er juillet « les consultations médicales et les examens biologiques liées à la prescription de la contraception sont gratuites et anonymes pour les 15-17 ans », et « les actes relatifs à la pose, au changement ou au retrait de certains contraceptifs comme l’implant ». Le décret n° 2016-865 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans est paru au Journal Officiel le 29 juin 2016. C’est donc désormais l’assurance maladie qui prendra ces frais en charge.
Depuis 2013, « obtenir une contraception » était gratuit pour les mineures, mais « la loi n’était pas bien appliquée ». Un rapport de l’IGAS précise que « moins de 1% des contraceptifs ont été délivrés de façon anonyme à des mineures de 15 à 17 ans en 2014 », car « ni le pharmacien ni la jeune fille mineure ne connaissent cette possibilité ». Concernant les rendez vous médicaux, « la seule option » gratuite et anonyme « restait le planning familial ».
Note Gènéthique :
Le ministère de la santé a également modifié fin mai les conditions de délivrance de la pilule du lendemain dans les collèges et lycées :
- Fallait-il encore étendre les conditions de mise à disposition de la pilule du lendemain pour les mineures ?
- « Libre accès » de la pilule du lendemain aux mineures : Des paradoxes inexpliqués
Marie Calire (05/07/2016)
