Conseil d’Etat et naissance de jumelles trisomiques

Publié le : 13 octobre 2010

Le 11 octobre 2010, le Conseil d’Etat a examiné le recours d’un couple, Anne Y et Eric X, demandant "la condamnation solidaire de l’Etat et de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à réparer les préjudices qu’ils ont subis ainsi que leur fils mineur Tony X" après la naissance de leurs jumelles atteintes de trisomie 21, nées le 8 octobre 1998. Le couple requiert la désignation d’un expert afin de déterminer si la trisomie 21 dont sont atteintes les deux enfants "aurait pu être décelée lors du suivi de la grossesse de Mme Y à l’hôpital Robert Debré". Lors de sa grossesse, celle-ci avait été suivie par le service de gynécologie obstétrique de l’hôpital Robert Debré.

Le couple avait déposé une première requête devant le tribunal administratif de Paris le 15 février 2003 et une deuxième requête le 20 octobre 2004.

Diagorapress.fr 11/10/10

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