Le projet de recommandation intitulé « le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » a été adopté le 25 avril dernier par la commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (cf. Le Conseil de l’Europe se penche sur l’édition génétique de l’embryon). Il sera débattu lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, qui se tiendra du 26 au 30 juin.
Ce rapport, rédigé par la sénatrice belge Petra de Sutter, « exhorte les Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oviedo à le faire le plus rapidement possible, ou au minimum, à interdire au niveau national les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle ». Ces techniques « ne sont pas encore assez sûres », estime la rapporteure, et « la modification intentionnelle du génome humain franchirait des limites jugées éthiquement inviolables ». La Commission appelle également à « un débat public ouvert et éclairé », elle demande au Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe d’évaluer les enjeux éthiques et juridiques y afférents et de développer un cadre règlementaire et juridique commun. Les Etats membres sont enfin pressés d’ « élaborer une position nationale claire sur l’utilisation pratique des nouvelles technologies génétiques » en fixant des limites et des règles de bonnes pratiques.
Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (26/04/2017)
