Condamnée pour sa législation sur le DPI et l’avortement, l’Italie dépose un recours contre la décision de la CEDH

Publié le 29 Nov, 2012

Condamnée le 28 août dernier par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) pour “incohérence” dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30/08/1231/08/12 et la Lettre Gènéthique – Automne 2012 (1) ), “l’Italie a annoncé mercredi soir avoir déposé un recours contre [cette] décision“.
Pour le gouvernement italien, “le recours ne porte pas sur le fond de l’affaire“. A ce titre, Rome précise que “la condamnation de la CEDH a été prononcée avant que le couple n’ait épuisé toutes les possibilités juridiques offertes par le système national“. 

AFP 28/11/12 – Romandie.com 28/11/12

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