Condamnée pour sa législation sur le DPI et l’avortement, l’Italie dépose un recours contre la décision de la CEDH

Publié le : 29 novembre 2012

Condamnée le 28 août dernier par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « incohérence » dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30/08/1231/08/12 et la Lettre Gènéthique – Automne 2012 (1) ), « l’Italie a annoncé mercredi soir avoir déposé un recours contre [cette] décision« .
Pour le gouvernement italien, « le recours ne porte pas sur le fond de l’affaire« . A ce titre, Rome précise que « la condamnation de la CEDH a été prononcée avant que le couple n’ait épuisé toutes les possibilités juridiques offertes par le système national« . 

<p>AFP 28/11/12 - Romandie.com 28/11/12</p>

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