Condamné pour avoir refusé une insémination artificielle

Publié le 6 Déc, 2007
Le Royaume-uni vient d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg pour avoir refusé à un détenu et à son épouse une insémination artificielle.

 

Kirk Dickinson, 35 ans, et son épouse, 49 ans, se sont connus en prison et se sont mariés en 2001 après la libération de Mme Dickinson. Depuis, ils réclament une insémination artificielle, car lorsque Mr Dickinson sera libérable en 2009, Mme Dickinson sera trop âgée pour procréer.

 

Le Royaume-Uni avait fait valoir que “la perte de la possibilité de concevoir des enfants découle de la détention” mais la Cour a estimé que ce “n’était pas inévitable” car l’insémination ne constitue pas une charge importante pour l’administration. Londres indiquait également que l’absence d’un parent pendant une longue période aurait un impact négatif pour l’enfant, ce que la Cour a jugé “légitime” mais a estimé “que cela ne peut aller jusqu’à empêcher les parents qui le désirent de concevoir un enfant […] d’autant que [Mme Dickinson] était en liberté et pouvait, jusqu’à la libération de son mari, prendre soin de l’enfant”.

 

La Cour a donc conclu que Londres avait violé leur droit au respect de la vie privée et familiale et a demandé que leur soient versés 5 000 euros pour dommage moral et 21 000 euros pour frais et dépens.

Le Monde (Rafaële Rivais) 06/12/07 – Le Point.fr 04/12/07

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