La Haute Cour de Bogota a rendu une décision établissant qu’il est « obligatoire » de faire figurer le nom de la mère porteuse sur le registre civil des naissances dans les cas de gestation par autrui.
Cette décision fait suite à une action intentée par T.J.L.R., représentant légal de M.A.S.R. En effet, le service d’Etat civil et le ministère des Affaires étrangères avaient invalidé l’état civil de l’enfant, la femme l’ayant mise au monde ne faisant pas partie du processus. La petite fille s’était alors trouvée dans une situation d’apatridie.
La Cour a ordonné de modifier l’état civil de M.A.S.R pour y inclure le nom de la mère porteuse, Y.E.G., « afin de garantir son identité et sa nationalité ».
En effet, pour le juge Marco Antonio Álvarez Gómez, il est « essentiel » de faire figurer la femme ayant porté l’enfant dans le registre d’état civil « pour garantir les droits fondamentaux de l’enfant, tels que sa personnalité juridique, sa nationalité et son identité ». La Cour a par ailleurs remis en cause la légalité des contrats de maternité de substitution, lorsqu’ils impliquent une rémunération, soulignant la « vulnérabilité » des mères porteuses.
Source : Asuntos legales, Cristian Moreno Garzón (03/04/2025)
