Changement de nom : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Publié le 27 Jan, 2022

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du mercredi 26 janvier au jeudi 27 janvier 2022, une proposition de loi du député LREM Patrick Vignal « relative au choix du nom issu de la filiation ». Ce texte de seulement quatre articles a été adopté par 49 voix. Cinq députés ont voté contre et deux se sont abstenus.

Ce texte prévoit que toute personne majeure puisse changer de nom, une fois dans sa vie, sans avoir à se justifier. Elle peut choisir de porter le nom de son père, celui de sa mère ou les deux en même temps. Ce texte facilite, pour les mineurs, le port du nom de l’autre parent au titre de « nom d’usage », en cas de divorce. Cette loi « de liberté » donnera « un choix sans l’imposer » et « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles », selon Patrick Vignal.

Un « Etat civil à la carte »

Les députés de gauche et de centre droit ont soutenu cette proposition de loi. En revanche, Marc Le Fur (LR) a dénoncé « un Etat civil à la carte, au risque d’affaiblir la notion même de filiation ». De même, Philippe Gosselin (LR) a regretté la « simplification extrême » du changement de nom « par un simple formulaire administratif Cerfa ». Enfin, Sébastien Chenu (RN) s’alarme d’une telle réforme dont le but est de « déconstruire l’identité et la famille ».

Selon Laure de Saint-Pern, spécialiste du droit de la famille, nous assistons à « une privatisation de l’Etat civil ». Alors qu’« en droit français, le principe est celui de l’indisponibilité de l’Etat civil, c’est-à-dire qu’il n’est pas à la libre disposition de chacun ». En 2016, le législateur avait déjà « fragilisé » ce principe en simplifiant « le changement de prénom et de sexe à l’état civil ». Celui-ci se fait sur simple demande à la mairie. Il faut justifier d’un « motif légitime ». Le changement de sexe « fait toujours l’objet d’une demande judiciaire mais il n’est plus nécessaire de justifier d’une opération chirurgicale ». Ainsi, « la demande se fonde sur le ressenti de la personne ».

« C’est la disparition du père qui est recherchée »

Déjà, une réforme de 2002 autorisait à « porter le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents ». Mais, la loi « avait veillé à l’unité du nom dans la fratrie ». La juriste constate que « au nom de l’individualisme, de la satisfaction de la volonté individuelle, on déstructure à nouveau un pan du droit ». Mais, cette nouvelle loi « déstructure » aussi la famille, en autorisant « l’effacement du nom du père, à tout moment, par simple déclaration administrative ». Elle ajoute que « c’est la disparition du père qui est recherchée. Aussi, après avoir effacé le père de la conception de l’enfant, il s’agit désormais de le soustraire de la transmission séculaire du nom de famille ».

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat le 15 février prochain. Elle devrait être définitivement adoptée avant la fin de la législature. L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour le mois de juillet.

Sources : La Croix (27/01/2022) ; Le Parisien (27/01/2022) ; Aleteia, Laure de Saint-Pern (26/01/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

"Aide médicale à mourir" : débat au Parlement britannique
/ Fin de vie

“Aide médicale à mourir” : débat au Parlement britannique

Les députés britanniques ont débattu sur la légalisation de l'"aide à mourir" pour les "adultes mentalement compétents et en phase ...
02_google
/ IVG-IMG

Avortement : Google supprime les données de localisation

Google prévoit de supprimer automatiquement les données de localisation des utilisateurs en cas de visite dans une « clinique spécialisée ...
piglet-1639587_960_720
/ Don d'organes

Xénogreffe : des précisions sur la greffe cardiaque réalisée en janvier

L’autopsie du patient est détaillée dans un article publié le 22 juin. Les chirurgiens espèrent lancer un essai clinique ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres