CEDH: rejet d’un « droit » au « suicide assisté »

Publié le : 24 janvier 2011

Le 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg a rejeté la demande de reconnaissance d’un "droit" au "suicide assisté" dans le cadre de l’affaire Haas contre Suisse.

Dans cette affaire, le requérant, M. Ernst G. Haas, souffrant d’un trouble psychique grave, voulait se suicider en usant d’une substance soumise à prescription médicale, conformément à la loi suisse en vigueur. Parce qu’il n’entrait pas dans la cadre prévu par la législation suisse, il tenta d’obtenir une dérogation afin d’avoir cette substance sans ordonnance mais en vain. Il s’est alors plaint de cette impossibilité, estimant qu’elle porte atteinte à son droit à la vie privée, tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Autrement dit, sans être atteint d’une maladie mortelle, le requérant considérait que l’Etat suisse aurait dû lui donner les moyens de se suicider. Pour le Centre européen pour la justice et les droits de l’homme (ECLJ), "cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu’il n’est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l’homme pour revendiquer la légalisation d’un prétendu droit à l’euthanasie ou au suicide assisté". 

L’ECLJ note que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son jugement, "observe que l’exigence d’une ordonnance ‘a pour objectif légitime de protéger notamment toute personne d’une prise de décision précipitée, ainsi que de prévenir des abus’ (§56), d’autant plus nécessaire que la Suisse a adopté une approche libérale de l’assistance au suicide". La Cour a donc rejeté les allégations de M. Haas prétendant une obligation positive de l’Etat de prendre des mesures pour permettre un suicide rapide et indolore. En outre, la Cour reconnaît à l’Etat "l’obligation de veiller à la préservation de la vie de ses administrés en vertu de l’article 2 protégeant le droit à la vie". Quand il prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, "l’Etat conserve le devoir de veiller à éviter tout abus dans l’usage de cette faculté au regard de son obligation de protéger la vie de ses administrés", observe l’ECLJ.

Zenit 21/01/11

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