Ce qu’attendent les Juristes pour l’Enfance de la Cour de cassation

Publié le : 22 septembre 2014
Dans un communiqué rendu public ce lundi 22 septembre, l’Association des Juristes pour l’Enfance annonce attendre avec intérêt et gravité la décision de la Cour de Cassation, « sur la question de l’adoption des enfants conçus par PMA à l’étranger, par la conjointe de la mère ».
 
En effet, une clarification apparaît nécessaire suite à la succession de décisions contradictoires prises par différents tribunaux de grande instance (TGI) français. Pour certains, l’adoption est accordée dans la suite logique de la loi dite du « mariage pour tous ».  Pour d’autres, cette dernière n’évacue en rien l’impossibilité pour les couples de femmes de recourir à la PMA en France ; ce faisant, le passage par l’Espagne demeure une « fraude » que la justice ne peut couvrir en validant ensuite l’adoption de l’enfant par la femme de la mère (cf. Synthèse Gènéthique du 11 septembre 2014).
 
Saisie par deux TGI, la cour suprême de l’ordre judiciaire rendra donc dans les heures qui viennent, et suite à une séance « à huit-clos », une décision particulièrement attendue.
 
Les Juristes pour l’Enfance  précisent dans leur communiqué qu’ils « sont intervenus dans cette procédure afin de faire valoir les droits des enfants. » Plus explicitement : ils s’opposent aux reconnaissances d’adoptions et soulignent le « double détournement » que cette reconnaissance entraîne.
  • « Détournement de la législation » d’une part : la « fraude » potentielle avait précisément été la cible du Conseil Constitutionnel en 2013
  • « Détournement de l’adoption » :   les juristes rappelant que l’adoption « consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Fretté c. France, n° 36515/97, § 42, CEDH 2002 ; CEDH 22 juin 2004 Pini et autres c. Roumanie) »

 

Et les juristes de conclurent que « la justice française ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement de pratiques individuelles illégales». Difficile de ne pas étendre le questionnement au sujet connexe de l’inscription à l’état civil d’enfants nés d’une Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger. 

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