Canada: une Cour d’appel maintient l’interdiction de l’euthanasie

Publié le 13 Oct, 2013

 La Cour d’appel de Colombie-Britannique (province de l’ouest canadien) a décidé du “maintien [de] l’interdiction de l’euthanasie au Canada“. La Cour renverse ainsi “une décision de première instance” à la suite de laquelle le gouvernement canadien avait fait appel en “invoquant la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables de la société“.

 

Dans leur décision, les juges Mary Newbury et Mary Saunders ont précisé: “Les conséquences sociétales de permettre l’aide médicale au suicide au Canada (…) préoccupent sérieusement plusieurs Canadiens et, comme l’a montrée la révision de la preuve dans cette affaire, il ne semble pas y avoir de consensus apparent sur la question, même parmi les éthiciens ou les médecins“. Pour les juges Newbury et Saunders, il ne fait aucun doute qu’une décision de la Cour suprême du Canada de 1993 “qui confirme l’illégalité du suicide médicalement assisté” liait les magistrats de première instance. 

 

L’Association des libertés civiles de la province de la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle “tenterait de faire appel de cette nouvelle décision auprès de la Cour suprême du Canada“. 
 

 tempsreel.nouvelobs.com 11/10/2013 – france24.com 11/10/2013 – lepoint.fr 11/10/2013

Partager cet article

Synthèses de presse

Irlande : contraception gratuite pour les femmes de 17 à 25 ans
/ contraception

Irlande : contraception gratuite pour les femmes de 17 à 25 ans

Annoncée dans le budget voté en octobre 2021, cette mesure prendra effet au mois d'août ...
"Aide médicale à mourir" : débat au Parlement britannique
/ Fin de vie

“Aide médicale à mourir” : débat au Parlement britannique

Les députés britanniques ont débattu sur la légalisation de l'"aide à mourir" pour les "adultes mentalement compétents et en phase ...
02_google
/ IVG-IMG

Avortement : Google supprime les données de localisation

Google prévoit de supprimer automatiquement les données de localisation des utilisateurs en cas de visite dans une « clinique spécialisée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres