Canada: une Cour d’appel maintient l’interdiction de l’euthanasie

Publié le : 14 octobre 2013

 La Cour d’appel de Colombie-Britannique (province de l’ouest canadien) a décidé du « maintien [de] l’interdiction de l’euthanasie au Canada« . La Cour renverse ainsi « une décision de première instance » à la suite de laquelle le gouvernement canadien avait fait appel en « invoquant la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables de la société« .

 

Dans leur décision, les juges Mary Newbury et Mary Saunders ont précisé: « Les conséquences sociétales de permettre l’aide médicale au suicide au Canada (…) préoccupent sérieusement plusieurs Canadiens et, comme l’a montrée la révision de la preuve dans cette affaire, il ne semble pas y avoir de consensus apparent sur la question, même parmi les éthiciens ou les médecins« . Pour les juges Newbury et Saunders, il ne fait aucun doute qu’une décision de la Cour suprême du Canada de 1993 « qui confirme l’illégalité du suicide médicalement assisté » liait les magistrats de première instance. 

 

L’Association des libertés civiles de la province de la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle « tenterait de faire appel de cette nouvelle décision auprès de la Cour suprême du Canada« . 
 

<p> tempsreel.nouvelobs.com 11/10/2013 - france24.com 11/10/2013 - lepoint.fr 11/10/2013</p>

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