Canada : un donneur de sperme obtient un droit de visite dans “l’intérêt de l’enfant”

Publié le 15 Déc, 2022

Début décembre, une cour d’appel canadienne a jugé que, « dans l’intérêt de l’enfant », le donneur de sperme aurait un droit de visite un samedi par mois.

En l’espèce, un homme a accepté de donner son sperme gratuitement pour un couple de femmes qu’il connaissait. S’interrogeant sur « son rôle auprès de l’enfant », il conclut un accord devant un notaire avec les deux femmes, deux mois avant la naissance de l’enfant et obtint un droit de visite ne pouvant excéder douze fois dans l’année. La durée et le moment seraient choisis par les deux femmes. Mais, il souhaita être reconnu comme le père biologique et réclama que les douze fois soient un minimum et non un maximum comme le prévoyait l’accord.

A la naissance de l’enfant, il insista pour le voir, l’inscrivit sur liste d’attente pour des cours de natation et lui ouvrit un « régime enregistré d’épargne-études ». Un comportement jugé intrusif par les femmes qui lui interdirent de voir l’enfant pendant trois mois.

Il entama alors des démarches judiciaires afin « que les accès à l’enfant soient établis clairement par jugement pour éviter toute négociation future à chaque visite ». La cour supérieure lui accorda des droits de visite le dernier samedi de chaque mois, entre 9h et midi, au domicile des deux femmes. Ces dernières mécontentes alléguèrent des erreurs de droit et firent appel. Cependant, la cour d’appel confirma la décision en se fondant sur « l’intérêt supérieur de l’enfant », « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».

« Si ces droits d’accès ont lieu dans le respect mutuel, en respectant, d’une part, que ce sont les parents qui sont les titulaires de l’autorité parentale, et, d’autre part, qu’un tiers peut enrichir la vie de l’enfant à la condition qu’il n’outrepasse pas son rôle, l’intérêt de l’enfant X sera préservé », déclare la cour.

 

Source : La Presse, Louise Leduc (13/12/2022)

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