Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) de l’Organisation des Nations unies a publié le 26 mars ses observations finales après avoir procédé les 10 et 11 mars à l’examen du rapport soumis par le Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Face à l’euthanasie de personnes dont la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible »[1], le comité explique être « extrêmement préoccupé » (cf. Canada : une femme handicapée accusée d’être « égoïste » parce qu’elle refuse l’euthanasie).
Pour Rosemary Kayess, vice-présidente du Comité et responsable du groupe de travail sur le Canada, il s’agit d’un « un faux choix » (cf. Fin de vie : « disposer d’un choix n’est pas bénéfique par nature »).
Le CRPD dénonce « des perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées y compris le fait que la souffrance est intrinsèque au handicap plutôt que le fait que l’inégalité et la discrimination causent et aggravent la souffrance des personnes handicapées » (cf. Fin de vie : « Le Canada a fait des personnes handicapées une catégorie de personnes pouvant être tuées »).
Interdire l’euthanasie des personnes handicapées ou souffrant d’un trouble mental
Ainsi, l’ONU recommande d’« abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir, y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale » (cf. Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales). Elle préconise également de renoncer à autoriser l’« aide médicale à mourir » (AMM) pour les « mineurs matures » et dans le cadre de « demandes anticipées » (cf. « Aide médicale à mourir » : le Québec autorise les demandes « anticipées »).
En outre, le Comité recommande la mise en place et le financement d’un « mécanisme fédéral de surveillance indépendant pour contrôler, réglementer et traiter les plaintes relatives à l’AMM » (cf. Canada : le groupe à l’origine de la dépénalisation de l’« aide à mourir » désormais inquiet).
Face à cet avis tranché du Comité des droits des personnes handicapées, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité « invite tous les candidats et candidates à la prochaine élection fédérale » à prendre connaissance de ces recommandations et à se positionner sur le sujet.
Alors que la France a entamé une nouvelle fois le processus législatif qui pourrait conduire à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté (cf. Fin de vie : le top départ est donné et déjà les questions émergent), les élus prendront-ils la mesure des alertes qui se multiplient de toutes parts ? (cf. Belgique : les euthanasies en hausse de 16,6% en 2024 ; Pays-Bas : près de 10 000 euthanasies en 2024 ; Fin de vie : le Québec dresse un bilan sur 5 ans)
[1] Dénommée « voie 2 » dans la législation canadienne relative à l’« aide médicale à mourir »
