Canada : l’élargissement de l’aide médicale à mourir adopté par la Chambre des Communes

Publié le : 14 décembre 2020

Le Canada doit « ajuster » sa loi sur l’aide médicale à mourir avec un jugement de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé le critère de « mort raisonnablement prévisible » en 2019. Pour cela, un nouveau projet de loi, C-7, a été introduit en février 2020. S’il est voté, il sera alors possible de demander l’aide médicale à mourir sans être en situation de fin de vie (cf. Projet de loi au Canada : plus besoin d’être en fin de vie pour obtenir le suicide assisté).

Après avoir validé le principe du projet de loi C-7 en octobre (cf. Canada : les députés adoptent l’élargissement de l’aide médicale à mourir), les députés l’ont voté jeudi dernier. C’est désormais au tour des sénateurs de l’examiner. S’ils y apportent des amendements, ce qui est probable, le texte serait de nouveau soumis au vote des députés. Des navettes qui empêcheraient un vote avant le 18 décembre, délai fixé par la juge québécoise. Les ministres de la Justice et de la Santé ont donc déposé une troisième demande de prolongation.

Depuis le jugement de la Cour supérieure du Québec en 2019, les personnes réclamant l’aide médicale à mourir alors qu’elles ne sont pas en fin de vie peuvent recevoir l’autorisation d’un tribunal.

Complément du 16/12/2020 : Le représentant du gouvernement au Sénat a admis lors de la discussion que ce projet de loi C7 pourrait « être invalidé » par les tribunaux, car inconstitutionnel, à la fois « trop permissif » ou « trop restricitf » selon les arguments avancés. Les « contestations judiciaires sur la validité constitutionnelle du projet de loi C7 seraient inéluctables ».

Complément du 18/12/2020 : La Cour supérieure du Québec a accordé un délais de deux mois supplémentaires au gouvernement fédéral qui devra avoir modifié la loi avant le 26 février 2021. Les citoyens qui « satisfont à tous les critères du Code criminel, sauf à celui qui exige que « leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible » » sont autorisés « individuellement à obtenir l’aide médicale à mourir », mais devront acquitter les « frais associés à cette procédure judiciaire ».

Source : La presse canadienne (11/12/2020) ; Le Devoir, Stéphanie Martin (18/12/2020)

 

 

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