Le ministre de la santé canadien, Allan Rock, a présenté au Comité permanent de la santé un avant projet de loi qui d’une part interdirait le clonage reproductif, la vente et l’achat d’embryons humains et la rémunération de mères porteuses et d’autre part réglementerait l’assistance à la procréation ainsi que la recherche dans ce domaine. Le ministre a demandé aux membres du comité de lui remettre un rapport sur le projet de loi d’ici la fin de janvier 2002.
Ce projet de loi vient sept ans après le dépôt du rapport d’une commission royale d’enquête qui avait coûté 30 millions de dollars. Actuellement, aucune loi fédérale ou provinciale ne régit l’ensemble des technologies de la procréation et de la recherche annexe si ce n’est, depuis 1995, un moratoire oublié.
Le ministre a déclaré que ce projet avait un double objectif : assurer la santé et la sécurité des personnes qui font appel à des techniques
Le ministre a déclaré que ce projet avait un double objectif : assurer la santé et la sécurité des personnes qui font appel à des techniques d’assistance à la procréation d’une part, réglementer l’environnement de la recherche sur ces techniques d’autre part.
L’avant projet de loi établit ainsi une liste de 13 pratiques interdites punissables par des peines maximales de 10 ans de prison et des amendes maximales de 500 000 $.
L’avant projet de loi interdirait la fabrication d’embryons aux seules fins de la recherche. Le clonage thérapeutique n’est interdit « que pour le moment ».
Néanmoins, la recherche sur des embryons préexistants dans une limite d’un développement de 14 jours serait autorisée. Par ailleurs, il serait interdit de transplanter du matériel reproductif d’un animal dans le corps d’un être humain, mais la création de chimères sera permise et réglementée dans la mesure où l’embryon serait supprimer après 14 jours.
Il est également prévu que les enfants conçus avec un ovule ou du sperme donné auront accès à des informations sur la santé du donneur mais ne pourront en connaître l’identité si celui-ci n’a pas donner son accord.
La loi serait appelée à être révisée cinq ans après son entrée en vigueur. Des pratiques maintenant permises pourraient devenir interdites à la lumière des développements scientifiques.
Le Comité doit déterminer quel genre d’organisme serait le mieux placé pour faire administrer et gérer ces règles. Allan Rock plaide pour « un tribunal indépendant qui permettrait d’avoir un mélange de gens de divers horizons qu’il est difficile d’avoir à l’intérieur du gouvernement (…) et aussi pour des questions de transparence et d’imputabilité ».
Le Figaro 07/05/01 Gènéthique
